Subvention Investissement
Fiche n° 10706 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprises (CC du Serein)
Financeur : CC du Serein
En une phraseAider au maintien et au développement de l’activité économique de son territoire en instaurant un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise destiné aux entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie.
Combien
10 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 10 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC du Serein
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 35 communes Joux-la-Ville, Guillon-Terre-Plaine, L'Isle-sur-Serein, Noyers, Massangis, Précy-le-Sec, Annay-sur-Serein, Châtel-Gérard, Thizy, Sainte-Colombe, Étivey, Saint-André-en-Terre-Plaine et 23 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Serein, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Télécharger le règlement sur le site de la communauté de communes du Serein, lien relevé par la fiche le 08/07/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10706, validée le 22/09/2025
Objet
Aider au maintien et au développement de l’activité économique de son territoire en instaurant un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise destiné aux entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique/PME :
- du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie
- justifiant d'une immatriculation au RNE.
Ne sont pas éligibles :
- activités juridiques, comptables et financières
- professions libérales
- professions de santé
- activités du secteur bancaire, des assurances et de l’immobilier
- commerces non sédentaires
- commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m²
- activités saisonnières
- activités de production agricole primaire
- activités polluantes qui ne sont pas en règle en matière de gestion des déchets, des effluents
- de l’eau et de la qualité de l’air.
Ce qui est financé
- Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant les opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle. Une priorité sera donnée aux travaux de rénovation ou d’aménagement immobilier interne et/ou externe de bâtiments existants
- Honoraires d'architectes, de maitrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage (construction ou rénovation) et d'économiste de la construction
- Frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique
- Honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité.
Sont exclues les dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication.
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.
Cette aide permet de débloquer l’intervention de la Région Bourgogne Franche-Comté.
Conditions
Le projet doit présenter des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 15 000 € HT.
Liens de la fiche
- Télécharger le règlement sur le site de la communauté de communes du Serein (consulté le 08/07/2022)
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche indique 10 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 35 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le financeur indiqué est CC du Serein. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10706, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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