Subvention InvestissementReprise
Fiche n° 10364 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise - Volet TPE de moins de 10 salariés
Financeur : Département de la Manche
En une phraseLe Département de la Manche peut accorder une Avance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique pour l’immobilier des TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique (achat des murs, construction, travaux), avec un bonus par emploi.
Combien
25 % des dépenses, jusqu'à 100 000 €
Avance remboursable de 25 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 100 000 €, remboursée sur 7 ans. Bonus de 5 000 € par CDI créé et 2 000 € par CDI repris (au moins à mi-temps).
À rembourser ?
Oui
À rembourser selon le contrat.
Effort du dossier
Lourd
Projet immobilier, avance à rembourser sur 7 ans et engagements d’emploi.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- TPE de moins de 10 salariés, chiffre d’affaires de 2 millions d’euros au plus.
- Artisans et commerçants inscrits au RNE (en société ou en nom propre) ou SCI détenue majoritairement par le dirigeant exploitant (directement ou par sa holding).
- Projet de développement, de modernisation ou de reprise, dans les communes de la Manche couvertes par la fiche.
- Territoire : 23 communes Carentan-les-Marais, Picauville, Sainte-Mère-Église, Terre-et-Marais, Sainte-Marie-du-Mont, Auvers, Méautis, Tribehou, Baupte, Saint-André-de-Bohon, Étienville, Blosville et 11 autres
Pas pour
- Vitrines et enseignes.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 23 communes.
Comment l’obtenir
- Préparez un projet immobilier d’au moins 10 000 € HT (achat, construction, travaux, honoraires d’architecte).
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez le Département de la Manche.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Différé de remboursement de 12 mois possible sur demande motivée.
- Les emplois du bonus doivent être maintenus 2 ans.
- La fiche ne dit pas si le bonus emploi est à rembourser.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10364, validée le 22/09/2025
Objet
Soutenir les initiatives privées en faveur de l’investissement immobilier d’entreprise lors de la reprise, la modernisation ou l’extension des activités économiques, (artisanat, petite industrie, commerce) des TPE de moins de 10 salariés.
Bénéficiaires
TPE de moins de 10 salariés :
- avec un CA maximum de 2 millions d’euros
- artisan et commerçant inscrit au RNE, en société ou en nom propre ou SCI détenue majoritairement par le dirigeant de l’entreprise exploitant le bien (ou détenue par une holding, elle-même détenue par le gérant de l’entreprise qui occupe les locaux).
Ce qui est financé
- Achat des murs
- Constructions
- Travaux de modernisation
- Rénovations
- Agrandissements
- Travaux intérieurs et extérieurs et tout autre aménagement à caractère immobilier (hors vitrines et enseignes)
- Honoraires d’architecte et de bureaux de contrôle.
Montant
Avance remboursable de 25 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €. Les remboursements sur 7 ans interviendront avec un différé de remboursement de 12 mois sur demande motivée.
Bonus emploi :
- 5 000 € par emploi(s) créé(s) en CDI supérieur ou égal à un mi-temps
- 2 000 € par emploi(s) repris en CDI supérieur ou égal à un mi-temps.
Conditions
Le projet doit s’inscrire dans le cadre d’un développement, d’une modernisation de l’outil de production ou d’une reprise.
Le seuil d'investissement est de 10 000 € HT.
Pour le bonus emploi, les emplois créés ou repris devront être maintenus sur une durée de 2 ans.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Avance remboursable de 25 % des dépenses retenues, plafonnée à 100 000 €, remboursée sur 7 ans. Bonus de 5 000 € par CDI créé et 2 000 € par CDI repris (au moins à mi-temps).
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Oui. À rembourser selon le contrat.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : TPE de moins de 10 salariés, chiffre d’affaires de 2 millions d’euros au plus ; Artisans et commerçants inscrits au RNE (en société ou en nom propre) ou SCI détenue majoritairement par le dirigeant exploitant (directement ou par sa holding) ; Projet de développement, de modernisation ou de reprise, dans les communes de la Manche couvertes par la fiche. Pas pour : Vitrines et enseignes. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est Département de la Manche. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10364, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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