Aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE

Objet

Soutenir les initiatives privées en faveur de l’investissement immobilier lors de la reprise, la modernisation ou l’extension des activités économiques : artisanat, petite industrie, commerce, économie sociale et solidaire, afin d’apporter ou maintenir les services de base nécessaires à la population ou ayant un impact structurant sur la localité.

Bénéficiaires

TPE :

• œuvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire
• ayant un chiffre d'affaires de 2 M € maximum
• à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

Sont éligibles pour l'ESS les structures employeuses dont l'activité est financée à plus de 50 % par une activité marchande.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises situées dans les galeries marchandes et des magasins d’une surface de vente de 300 m² et plus
• activités de simple stockage
• hivernage
• dark-stores
• stations de lavage
• automates distributeurs
• autres activités non productives et sans valeur ajoutée ou non employeuses.

Ce qui est financé

Projet dans le cadre d’un développement, d’une modernisation de l’outil de production, d’une création ou d’une reprise.

Investissements éligibles :

• Achat des murs (hors taxes et frais notariés) et études préalables
• Construction
• Travaux de modernisation
• Rénovations
• Agrandissements
• Travaux intérieurs et extérieurs et tout autre aménagement à caractère immobilier (hors vitrines et enseignes)
• Honoraires d’architecte, bureau de contrôle.

Ne sont pas éligibles :

• travaux pour soi-même
• seuls achats de matériaux.

Montant

Avance remboursable :

• représentant 35 % maximum des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique
• plafonnée à 35 000 €
• à taux zéro
• sans garantie
• d'une durée de remboursement de 7 ans maximum avec un différé possible de 12 mois.

Complément d’aide Impact Durable : subvention représentant 30 % de l'avance remboursable accordée, dans la limite de 10 000 € et de 80 % des justificatifs des investissements réalisés.

Complément d'aide Impact Emploi : subvention de 5 000 € par embauche d'un bénéficiaire du RSA en CDI ou CDD d'au moins six mois, sur la base de 20H par semaine minimum.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec les autres aides à l'immobilier du département de la Manche.

Conditions

CONDITIONS GENERALES :

Les investissements devront être compris entre 10 000 et 100 000 € HT.

L'entreprise devra :

• réaliser son investissement immobilier et le cas échéant son programme emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de début du programme
• s’engager à maintenir les emplois salariés existants à la date de début du programme pendant 3 ans s'il n'y a pas de création d'emploi.

CONDITIONS POUR LE COMPLEMENT ECONOMIE DURABLE :

Les TPE doivent s'engager dans les investissements favorables à l'usage du vélo ou démontrer qu'elles ont déjà toutes les installations nécessaires ou que leur situation rend l'investissement inutile.

Les TPE localisées en dehors des centre-ville et centre-bourg doivent s’engager sur au moins deux des cinq points ci-après. Pour celles situées en centre-ville et centre-bourg, au moins quatre des cinq points ci-après.

• Installations de production d’ENR
• Toiture végétalisée sur au moins la moitié de la surface de toiture créée ou réhabilitée
• Système d'optimisation de l'utilisation de la ressource en eau impactant à hauteur d'au moins 20 % la consommation de référence
• Création de surfaces de parking désimperméabilisée ou désimperméabilisation de surfaces de parking existants
• Utilisation de matériaux biosourcés suivants : ouate de cellulose, paille, chanvre et dérivés, laine de mouton, laine de bois et dérivés bois, coton recyclé, lin et dérivés.