Aide à l'immobilier d'entreprise pour les PME

Objet

Soutenir les initiatives privées en faveur de l’investissement immobilier lors de la reprise, lamodernisation ou l’extension des activités économiques : industrie, service à l’industrie etcommerce de gros, artisanat de production, économie sociale et solidaire.

Bénéficiaires

PME:

• œuvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire
• à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

Ne sont pas éligibles les entreprises situées dans les galeries marchandes et des magasinsd’une surface de vente de 300 m² et plus.

Ce qui est financé

• Constructions neuves et extensions : frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment y compris les frais annexes tels que les frais de maitrise d’œuvre, d’organisme de contrôle, etc.
• Acquisition et réhabilitation de bâtiments en friche : coût d’acquisition du bien et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment y compris les frais annexes tels que les frais de maitrise d’œuvre, d’organisme de contrôle, etc.

Ne sont pas éligibles :

• travaux pour soi-même
• seuls achats de matériaux
• frais d’achat du terrain
• aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc, etc.).

Montant

Avance remboursable :

• représentant 25 % maximum des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique
• plafonnée à 500 000 €
• à taux zéro
• sans garantie
• d'une durée de remboursement de 10 ans maximum avec un différé possible de 12 mois.

Complément d’aide Impact Durable : subvention représentant 10 % de l'avance remboursable accordée, dans la limite de 50 000 € et de 80 % des justificatifs des investissements réalisés.

Complément d'aide Impact Emploi : subvention plafonnée à 20 000 € et d'un montant de 5 000 € par emploi créé en CDD ou CDI d'au moins 6 mois.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec les autres aides à l'immobilier du département de la Manche.

Conditions

CONDITIONS GENERALES :

Les investissements devront être compris entre 100 000 et 2 M € HT.

L'entreprise devra :

• réaliser son investissement immobilier et le cas échéant son programme emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de début du programme
• s’engager à maintenir les emplois salariés existants à la date de début du programme pendant 3 ans s'il n'y a pas de création d'emploi.

CONDITIONS POUR LE COMPLEMENT ECONOMIE DURABLE :

Les PME doivent s'engager dans les investissements favorables à l'usage du vélo ou démontrer qu'elles ont déjà toutes les installations nécessaires ou que leur situation rend l'investissement inutile.

Les PME doivent s’engager la mise en œuvre d’une installation de production d’énergierenouvelable telle que :

• Installations solaires photovoltaïque avec autoconsommation installés en toiture ou en tracker, de géothermie, d’aérothermie et de chauffage bois, impactés ou non impactés par la règlementation thermique pour les investissements au-delà de la règlementation
• Pompe à chaleur ou chaudière bois.

Elles devront également s’engager dans leur projet sur au moins un des points suivants :

• Toiture végétalisée sur au moins la moitié de la surface de toiture créée ou réhabilitée
• Système d'optimisation de la ressource en eau impactant à hauteur d'au moins 20 % la consommation de référence
• Création de surfaces de parking désimperméabilisée ou désimperméabilisation de surfaces de parking existants
• Utilisation de matériaux biosourcés suivants : ouate de cellulose, paille, chanvre et dérivés, laine de mouton, laine de bois et dérivés bois, coton recyclé, lin et dérivés.