Aide à l'immobilier d'entreprise - Volet grands projets d'investissement

Objet

Soutenir les projets d’implantation et d’investissements immobiliers.

Bénéficiaires

TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PMEPME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique inscrites soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers.

Les ETIETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique sont éligibles si elles ont un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire.

Les SCI sont exclues hormis les SCI détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier.

Secteurs éligibles :

• industrie
• service à l’industrie et commerce de gros
• artisanat de production.

Ce qui est financé

• Constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment à l’exception de l’achat du terrain et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc.)
• Réhabilitation de friche industrielle : 60 % du coût d’acquisition du bien et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment à l’exception des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc.).

Etudes préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant.

Ne sont pas éligibles : opérations en crédit-bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique.

Montant

L'aide comprend deux volets. Le premier est le versement d’une avance remboursableAvance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique qui est le volet majoritaire de cette aide. Le second volet correspond quant à lui au versement d’une subventionSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique et est conditionné à l’obtention préalable de l’avance remboursable.

• Volet avance remboursable :
• représentant 25 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique
• d'un montant de 500 000 € maximum
• d'une durée de remboursement de 10 ans maximum
• avec un différé de remboursement de 12 mois.
• Volet subvention : subvention de 5000 € par emploi créé, pour un plan de 5 embauches minimum sur 24 mois à compter de la date de début de programme, d'un montant de 100 000 € maximum. L'aide sera versée dans les 24 mois à compter de la date de début du programme.

Dans le cas des projets portés par les ETI et ceux supérieurs à 600 000 € d’investissement, la Région Normandie sera sollicitée pour un co-financementCofinancement : Projet payé par plusieurs financeurs à la fois. Certaines aides exigent qu’une autre collectivité ou une banque intervienne aussi. Lexique, dans la limite de 45 % du montant de l’aide.

Conditions

Montant minimum d'investissement :

• pour les TPE et PME : 100 000 € HT
• pour les ETI : 1,5 M€ HT.

Conditions pour l'avance remboursable : l'entreprise devra :

• s’engager à réaliser sous 3 ans son investissement immobilier à compter de la date de début du programme
• s’engagre à maintenir les emplois salariés existants et créés le cas échéant pendant 3 ans pour les PME et 5 ans pour les grandes entreprises.
• justifier de la faisabilité financière du projet présenté par attestation de l’expert-comptable sur la base de prévisionnels financiers présentant notamment un plan de trésorerie de l’opération sur 5 ans
• être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

Conditions pour la subvention :

• un plan d’embauches à deux ans devra être présenté. L’entreprise devra fournir une attestation de l’URSAFF ou de l’expert comptable certifiant l’effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique de l’entreprise au moment de la demande
• le plan d’embauches doit prévoir la création d’au moins 5 emplois
• les embauches devront être réalisées en CDI, supérieur ou égal à 80 % d’un temps plein
• les emplois créés devront être maintenus au moins 3 ans pour les TPE/PME et 5 ans pour les ETI.