Subvention Avance remboursable Investissement
Fiche n° 12376 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise - Friches
Financeur : Département de la Manche
En une phraseSoutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier dans le cadre de la reprise de friches pour la création, la reprise, la modernisation, le développement, l'extension des activités économiques.
Combien
15 % des dépenses, jusqu'à 50 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 15 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 50 000 €.
À rembourser ?
Selon la forme
Subvention ou avance remboursable selon le dossier.
Financeur
Département de la Manche
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 48 communes Coutances, Gouville-sur-Mer, Saint-Sauveur-Villages, Quettreville-sur-Sienne, Agon-Coutainville, Gavray-sur-Sienne, Tourneville-sur-Mer, Blainville-sur-Mer, Montmartin-sur-Mer, Orval sur Sienne, Hambye, Cerisy-la-Salle et 36 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Département de la Manche (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Ce dispositif n'est pas cumulable avec les autres aides à l'immobilier du département de la Manche. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12376, validée le 17/09/2025
Objet
Soutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier dans le cadre de la reprise de friches pour la création, la reprise, la modernisation, le développement, l'extension des activités économiques.
Bénéficiaires
Entreprises incrites au RNE et œuvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire.
Sont éligibles pour l'ESS les structures employeuses dont l'activité est financée à plus de 50 % par une activité marchande.
Ne sont pas éligibles :
- activités de simple stockage
- hivernage
- dark-stores
- stations de lavage
- automates distributeurs
- autres activités non productives et sans valeur ajoutée ou non employeuses.
Ce qui est financé
Projets s'inscrivant dans le cadre d'un développement, d'une modernisation de l'outil de production, d'une création ou d'une reprise, devant présenter au moins deux critères sur les trois suivants :
- tout type de friche, industrielle, commerciale, etc. dès lors qu'une activité économique ou un service
- vacance d'au moins trois ans, réduite à deux ans pour les cellules commerciales en centre-ville, centre-bourg
- site ayant donné lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi ou équivalent (perte de 10 emplois au moins en 6 mois).
Il est possible d'intégrer les friches agricoles sous réserve des PLUi.
Dépenses éligibles :
- 60 % du coût d'acquisition, travaux 'clos-couvert' et prestations/honoraires associés à l'opération, avec une ouverture aux investissements fonciers
- études préalables.
Ne sont pas éligibles :
- travaux pour soi-même
- seuls achats de matériaux.
Montant
Subvention représentant 15 % des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 €.
Pour les projets de friches plus conséquents (500 000 € minimum d'investissements) : Avance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique :
- représentant 25 % maximum des dépenses éligibles
- dans la limite de 500 000 €
- à taux zéro
- sans Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique
- d'une duré de remboursement de 10 ans maximum avec possibilité de diffféré de 12 mois.
Ce dispositif est mobilisable une seule fois par période de 5 ans par site aidé.
Ce dispositif n'est pas cumulable avec les autres aides à l'immobilier du département de la Manche.
Conditions
L'investissement en valeur vénale devra être compris entre 100 000 et 500 000 €. Pour les projets de friches plus conséquents, entre 500 000 et 2 000 000 €.
L'entreprise devra :
- réaliser son investissement immobilier et le cas échéant son programme emplois dans un délai de 3 ans à compter de la date de début du programme
- en l'absence de création d'emplois, maintenir les emplois salariés existants à la date de début du programme pendant 3 ans
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise - Friches ?
La fiche indique 15 % des dépenses, jusqu'à 50 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 15 % des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise - Friches ?
Selon la forme. Subvention ou avance remboursable selon le dossier.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise - Friches ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 48 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise - Friches ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide à l'immobilier d'entreprise - Friches avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Ce dispositif n'est pas cumulable avec les autres aides à l'immobilier du département de la Manche. »
Q6Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise - Friches ?
Le financeur indiqué est Département de la Manche. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12376, validée le 17/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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