Aide à l'immobilier d'entreprise - Hébergements touristiques (CC Bresse Haute Seille)

Objet

Acompagner les porteurs de projets contribuant à l’amélioration qualitative et quantitative des hébergements touristiques du territoire.

Ce dispositif est succeptible d'évoluer en 2025.

Bénéficiaires

• Exploitants de chambres d’hôtes, immatriculés au RCS ou au CFE de la Chambre d’agriculture
• Porteurs de projets privés immatriculés au RCS ou au CFE de la Chambre d’agriculture, associations, entreprises
• Porteurs de projets publics pour les meublés de tourisme situés dans des communes de 5 000 habitants maximum.

Ne sont pas éligibles : SCI.

Ce qui est financé

• Projets de création de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme
• Projets de rénovation de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme.

Dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :

• Travaux : gros œuvre (uniquement en cas de construction nouvelle), second œuvre, aménagements intérieurs et extérieurs
• Investissements liés à l’utilisation d’énergies renouvelables et travaux d’amélioration de gestion environnementale
• Acquisition et installation d’hébergements novateurs, tels que les yourtes, roulottes…, qui répondent à des attentes nouvelles des touristes
• Travaux de mise en conformité et les travaux d’accessibilité sont éligibles s’ils s’inscrivent dans un programme global de rénovation.

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions foncières
• mobilier
• travaux d’entretien
• décoration.

Montant

• Projets de création de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme :
• chambres d’hôtes : subventionSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 15 % du montant des dépenses éligibles HT, plafonnée à 2 000 € par chambre
• meublés de tourisme : subvention représentant 5 % du montant des dépenses éligibles HT, plafonnée à 10 000 € par meublé.

Projets de rénovation de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme :

• chambres d’hôtes : subvention représentant 15 % du montant des dépenses éligibles HT, plafonnée à 500 € par chambre
• meublés de tourisme : subvention représentant 5 % du montant des dépenses éligibles HT, plafonnée à 5 000 € par meublé.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Les bénéficiaires devront :

• avoir un classement 3 étoiles minimum pour les meublés de tourisme (ou visant ce classement après travaux)
• adhérer à un label reconnu avec équivalence classement 3 étoiles minimum pour les chambres d’hôtes (ou visant ce classement après travaux)
• avoir un projet portant sur deux chambres minimum
• avoir une démarche professionnelle de commercialisation et de promotion permettant la mise en marché (site internet, réservation en ligne, centrale de réservation, vraie politique de commercialisation et de promotion)
• s'engager à louer pendant 5 ans minimum
• ouvrir l'hébergement au moins 6 mois dans l'année
• mettre en marchél’hébergement par différents moyens jugés pertinents et adaptés
• adhérer à l’Office de Tourisme intercommunautaire
• payer la taxe de séjour dans le respect de la règlementation en vigueur
• transmettre toutes les informations demandées par l’Observatoire régional du Tourisme (nombre de nuitées, origine géographique des clients, taxe de séjour, etc.).

Les projets devront répondre au minimum à l’un des critères complémentaires ci-après :

• projet de création ou de rénovation d’hébergement de groupes (12 personnes minimum)
• projet visant l’obtention d’un écolabel
• projet visant l’obtention du label tourisme et handicaps
• projet visant l’obtention d’un label thématique : accueil vélo, vignoble et découverte… ou respect des critères thématiques des itinéraires régionaux établis dans le schéma régional de développement des hébergements touristiques du territoire.