Subvention Investissement
Fiche n° 11894 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise - Activités économiques hors hébergements touristiques
Financeurs : CC Bresse Haute Seille et Région Bourgogne-Franche-Comté
En une phraseSoutenir le développement économique du territoire, en soutenant de manière concrète les projets d’investissement des entreprises.
Combien
10 % des dépenses, jusqu'à 20 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonné à :
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC Bresse Haute Seille
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Autres services et professions libérales, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 54 communes Bletterans, Domblans, Arlay, Hauteroche, Commenailles, Voiteur, Ruffey-sur-Seille, Sellières, Villevieux, Chapelle-Voland, Larnaud, Nance et 42 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC Bresse Haute Seille, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11894, validée le 11/09/2026
Objet
Soutenir le développement économique du territoire, en soutenant de manière concrète les projets d’investissement des entreprises.
Ce dispositif est succeptible d'évoluer en 2025.
Bénéficiaires
PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique au sens européen des secteurs suivants :
- industrie
- artisanat de production
- commerce de gros interentreprises
- services innovants (numérique, informatique)
- logistique
- BTP.
Sont également éligibles :
- toute structure portant un projet immobilier
- grandes entreprises en cas de projet structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi)
- Associations loi 1901 du domaine économique
- Entreprises de l’ESS.
Ce qui est financé
- Travaux de construction de nouveaux locaux
- Travaux d’extension de bâtiments
- Acquisitions de bâtiments (hors frais d’acte)
- Dépenses de maitrise d'oeuvre.
Ne sont pas éligibles :
- Investissements d’un montant inférieur à 20 000 € HT
- Travaux de mise aux normes accessibilité, sauf s’ils rentrent dans un projet de rénovation globale
- Dépenses d’études (études de sols, etc.)
- Acquisition de terrain.
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonné à :
- 10 000 € pour une construction ou une extension de bâtiment
- 20 000 € pour une réhabilitation/rénovation d’un bâtiment vacant ou sur friche industrielle.
Dans le cadre d’un projet rentrant dans un cadre de soutien à la commercialisation en vente directe des productions alimentaires régionales, intégré dans la politique de plan alimentaire territorial : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 € pour une construction ou extension de bâtiment.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique 10 % des dépenses, jusqu'à 20 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonné à : - 10 000 € pour une construction ou une extension de bâtiment ; - 20 000 € pour une… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 54 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les financeurs indiqués sont CC Bresse Haute Seille et Région Bourgogne-Franche-Comté. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11894, validée le 11/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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