Subvention Investissement
Fiche n° 12741 · Aide territoriale · Economie
Aides aux projets immobiliers des entreprises de l’ESS
Financeur : Région Bourgogne-Franche-Comté
En une phraseAccompagner les projets immobiliers portées par des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire qui s’inscrivent dans un objectif de transition écologique et énergétique.
Combien
selon le projet
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra du projet et de la participation de l'EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Région Bourgogne-Franche-Comté…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique
- Territoire : région Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne-Franche-Comté
Comment l’obtenir
Déposer une demande sur le site de la région Bourgogne Franche-Comté.
Consulter la présentation du dispositif Soutien régional aux projets immobiliers des entreprises de l’ESS sur le site de la région Bourgogne Franche-Comté, lien relevé par la fiche le 08/07/2026.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12741, validée le 08/07/2026
Objet
Accompagner les projets immobiliers portées par des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire qui s’inscrivent dans un objectif de transition écologique et énergétique.
Bénéficiaires
Structure disposant de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS), quel que soit son secteur d’activité.
Ce qui est financé
- Construction neuve
- Déconstruction de bâtiments suivie d’une reconstruction
- Acquisitions suivies d’une rénovation de bâtiments
- Rénovations globales de bâtiments
- Rénovations partielles portant sur plusieurs parties de l’enveloppe du bâtiment
- Rénovations avec extension de bâtiments
- Opérations mixtes (extension et rénovation ou acquisition et rénovation)
- Projets immobiliers qui s’inscrivent dans une démarche globale d’amélioration de la performance environnementale de l’entreprise.
Ne sont pas éligibles :
- projets portés par des SCI et toutes structures dont l’activité majoritaire es l’immobilier (achat, revente, etc.) et/ou patrimoniale
- extincteurs et prestations de contrôle / sécurité
- frais d’acte (notaire) et prestations de service non liées à l’investissement immobilier
- charge des remboursements d’emprunt liés à des investissements matériels pour la partie en capital
- auto-construction.
Montant
Subvention dont le montant dépendra du projet et de la participation de l'EPCI.
Conditions
La participation de la Région est conditionnée à la participation de l’EPCI compétent.
Les projets concernés par ce dispositif doivent répondre aux écoconditions régionales, portant sur 5 thématiques :
- l’eau
- la biodiversité
- les déchets
- l’énergie
- la sobriété foncière.
Démarche
Déposer une demande sur le site de la région Bourgogne Franche-Comté.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aides aux projets immobiliers des entreprises de l’ESS ?
La fiche indique selon le projet. Texte de la base : « Subvention dont le montant dépendra du projet et de la participation de l'EPCI. »
Q2Faut-il rembourser Aides aux projets immobiliers des entreprises de l’ESS ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aides aux projets immobiliers des entreprises de l’ESS ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : pme, économie sociale et solidaire ; territoire : région Bourgogne-Franche-Comté. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aides aux projets immobiliers des entreprises de l’ESS ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aides aux projets immobiliers des entreprises de l’ESS ?
Le financeur indiqué est Région Bourgogne-Franche-Comté. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12741, validée le 08/07/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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