Subvention Investissement
Fiche n° 8693 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (Espace Communautaire Lons Agglomération)
Financeur : Espace Communautaire Lons Agglomération
En une phraseEspace Communautaire Lons Agglomération peut subventionner la construction, l’achat ou l’extension de bâtiments d’entreprise sur son territoire.
Combien
jusqu'à 50 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 10 % au plus des investissements HT, plafonnée à 50 000 €. Investissement de plus de 20 000 € HT.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Lourd
Projet immobilier d’entreprise de plus de 20 000 € HT.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises individuelles ou sociétés inscrites au RCS ou au Répertoire des Métiers, sur le territoire d’ECLA (Jura).
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique au sens européen : moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de chiffre d’affaires ou 43M€ de bilan, pas détenues à plus de 25 % par un grand groupe.
- Industrie, artisanat, commerce, services, tourisme ; associations d’insertion et d’économie.
- Grandes entreprises et professions libérales à titre exceptionnel, pour un projet stratégique pour le territoire.
- Territoire : département Jura (39) Jura (39) Zone indiquée par la source : CA Espace Communautaire Lons Agglomération (Ecla) (territoire approché, à vérifier)
Pas pour
- Micro-entreprises et auto-entreprises.
- Entreprises en difficulté (procédure collective ou amiable).
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : département Jura (39).
Comment l’obtenir
- Chiffrez votre projet immobilier : construction, terrain acheté à un acteur privé, achat et réhabilitation de locaux, extension, maîtrise d’œuvre.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez Espace Communautaire Lons Agglomération.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 8693, validée le 02/09/2026
Objet
Accompagner la construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiment sur le territoire d’Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA).
Bénéficiaires
- Entreprise Individuelle ou un Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM)
- PME/PMI, au sens communautaire du terme, c’est-à-dire qui emploie moins de 250 salariés, qui effectue moins de 50 M€ de CA ou moins de 43M€ de total de bilan et qui n’appartient pas à plus de 25 % à un groupe de plus de 250 personnes (après consolidation des Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique des filiales détenues à plus de 25%)
- Associations loi 1901 évoluant dans le domaine de l’insertion et de l’économie.
Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emplois, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la réglementation européenne.
Les professions libérales pourront être éligibles à titre exceptionnelle si le projet présente un intérêt stratégique pour le territoire et sa population.
Secteurs éligibles :
- industrie
- artisanat
- commerce
- prestation de services
- tourisme.
Ne sont pas éligibles :
- Micro-entreprises / Auto-entreprises
- Entreprises en difficulté au sens de la commission européenne : procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) ou amiables.
Ce qui est financé
- Construction de nouveaux locaux
- Acquisition de terrains achetés auprès d'acteurs privés
- Acquisitions et réhabilitation de locaux existants (friches industrielles, etc.)
- Extension d’un bâtiment existant.
Peuvent également être intégrées les dépenses de maîtrise d’œuvre.
Montant
Subvention représentant 10 % maximum de l’Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique éligible des investissements HT projetés, plafonnée à 50 000 €.
Conditions
Le montant d’investissement éligible doit être supérieur à 20 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Subvention de 10 % au plus des investissements HT, plafonnée à 50 000 €. Investissement de plus de 20 000 € HT.
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : Entreprises individuelles ou sociétés inscrites au RCS ou au Répertoire des Métiers, sur le territoire d’ECLA (Jura) ; PME au sens européen : moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de chiffre d’affaires ou 43M€ de bilan, pas détenues à plus de 25 % par un grand groupe ; Industrie, artisanat, commerce, services, tourisme ; associations d’insertion et d’économie ; Grandes entreprises et professions libérales à titre exceptionnel, pour un projet stratégique pour le territoire. Pas pour : Micro-entreprises et auto-entreprises ; Entreprises en difficulté (procédure collective ou amiable). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est Espace Communautaire Lons Agglomération. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 8693, validée le 02/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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