Subvention Investissement
Fiche n° 8655 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Champagnole Nozeroy)
Financeur : CC Champagnole Nozeroy
En une phraseCréer les conditions favorables au développement du tissu économique local par une aide directe à l’immobilier permettant l’allègement de la charge des investissements immobiliers.
Combien
10 % des dépenses, jusqu'à 100 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique HT avec un plafond de 100 000€.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Champagnole Nozeroy
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Autres services et professions libérales, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 66 communes Champagnole, Foncine-le-Haut, Mignovillard, Cize, Crotenay, Ney, Andelot-en-Montagne, Équevillon, Sirod, Montrond, Chaux-des-Crotenay, Sapois et 54 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Champagnole Nozeroy, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 8655, validée le 10/09/2026
Objet
Créer les conditions favorables au développement du tissu économique local par une aide directe à l’immobilier permettant l’allègement de la charge des investissements immobiliers.
Bénéficiaires
Entreprises de toutes tailles et leurs maîtres d'ouvrage.
Les SCI sont éligibles à l’appréciation de la Commission intercommunale
Secteurs éligibles : activités de production, transformation, services aux entreprises.
Ne sont pas éligibles :
- activités de commerce
- hébergements touristiques
- restauration
- vente de produits alimentaires
- services à la personne.
Dans le cas d’une entreprise exerçant à la fois une activité éligible et une autre non éligible, le projet devra être directement relié à l’activité éligible. Si le partage des activités ne peut être déterminé, l’Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique éligible pourra être proratisée en fonction des usages des locaux. D’autres secteurs d’activités pourront être intégrés en fonction des spécificités des projets (création d’emplois directs ou indirects, dimension environnementale, etc.). Ses projets seront étudiés au cas par cas par la Commission intercommunale.
Ce qui est financé
Projets de développement et/ou installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier : construction, extension, réhabilitation, achat et/ou aménagement de locaux.
Les investissements devront obligatoirement être situés sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique.
Dépenses éligibles : travaux et ensemble des frais annexes (études et maîtrise d’œuvre, frais notariés, géomètre).
Ne sont pas éligibles :
- acquisitions et viabilisation de terrains
- tous les équipements spécifiques à l’activité de l’entreprise
- travaux réalisés par l’entreprise ou une entreprise liée à elle-même.
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles HT avec un plafond de 100 000€.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
L'entreprise bénéficiaire devra :
- ne doit pas avoir entrepris une partie des travaux avant de faire la demande d'aide
- maintenir son activité sur le site, pour lequel elle a bénéficiée de l’aide de la Communauté de commune, durant 5 années minimum à compter de la date d’achèvement de l’investissement
- ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la décision d'attribution de la subvention et devra être en règle de ses obligations fiscales et sociales
- maintenir les emplois créés pendant 3 ans minimum
- mentionner l’intervention financière de la Communauté de communes à l’opération et apposer le logo type sur tous supports de communication.
Les investissements devront obligatoirement être situés sur le territoire de la Communauté de communes.
Toute demande doit faire l’objet d’une lettre de sollicitation de l’aide adressée au Président de la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura. Cette lettre doit porter sur des opérations qui n’ont pas commencées ou données lieu à des engagements.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique 10 % des dépenses, jusqu'à 100 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles HT avec un plafond de 100 000€. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : pme, artisanat, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 66 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC Champagnole Nozeroy. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 8655, validée le 10/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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