Subvention Investissement
Fiche n° 12562 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (Bresse Louhannaise Intercom’)
Financeur : Bresse Louhannaise Intercom’
En une phraseAccompagner la construction, l'acquisition, l’extension de bâtiments, afin de préserver les capacités de financement de l’entreprise et d'encourager les investissements immobiliers qui s'inscrivent dans un objectif de développement durable.
Combien
de 100 000 à 199 999 €
- Pour un investissement compris entre 100 000 et 199 999 € : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 5 000 € ;
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Bresse Louhannaise Intercom’
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Autres services et professions libérales, Industrie, Métiers d’art
- Territoire : 30 communes Louhans-Châteaurenaud, Branges, Sornay, Cuiseaux, Sagy, Saint-Usuge, Simard, Varennes-Saint-Sauveur, Bruailles, Saint-Étienne-en-Bresse, Dommartin-lès-Cuiseaux, Montret et 18 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Bresse Louhannaise Intercom’, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12562, validée le 03/03/2026
Objet
Accompagner la construction, l'acquisition, l’extension de bâtiments, afin de préserver les capacités de financement de l’entreprise et d'encourager les investissements immobiliers qui s'inscrivent dans un objectif de développement durable.
Bénéficiaires
PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique au sens européen :
- inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers
- dont le projet est localisé dans le périmètre de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Bresse Louhannaise Intercom’.
A titre exceptionnel, les grandes entreprises pourront être éligibles si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif) et s'il répond aux exigences de la règlementation européenne.
Secteurs éligibles :
- secteurs industriels
- artisanat de production
- commerce de gros inter-entreprises, services innovants (numérique, informatique, etc.)
- prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique)
- structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l'hébergement
- BTP en complément des règlements d’intervention ciblés sur le champ des TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique
- économie sociale et solidaire.
Ce qui est financé
- Dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte)
- Dépenses de travaux de construction, de rénovation, d’aménagement ou d’adaptation de locaux.
Ne sont pas éligibles :
- investissements d'un montant inférieur à 100 000 €
- travaux de mise aux normes réglementaires (mise en accessibilité PMR, sécurité incendie, environnement, ICPE, conditions de travail ou ceux prescrits par arrêtés préfectoraux et/ou communaux, etc.)
- simples travaux de réparation ou de rénovation partielle, les travaux de reconstruction après sinistre sauf pour ceux relevant de la performance environnementale validée par l'ADEME (Agence de la transition écologique) : Agence publique qui finance des études et des investissements pour économiser l’énergie, réduire les déchets ou décarboner l’activité. Lexique
- auto-construction
- constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur
- acquisition seule de terrains à bâtir et/ou non constructibles.
Montant
- Pour un investissement compris entre 100 000 et 199 999 € : subvention de 5 000 €
- Pour un investissement compris entre 200 000 et 299 999 € : subvention de 7 500 €
- Pour un investissement supérieur à 300 000 € : subvention de 10 000 €.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique de 100 000 à 199 999 €. Texte de la base : « - Pour un investissement compris entre 100 000 et 199 999 € : subvention de 5 000 € ; - Pour un investissement compris entre 200 000 et 299 999 € : subvention… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art ; territoire : 30 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est Bresse Louhannaise Intercom’. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12562, validée le 03/03/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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