Subvention Investissement
Fiche n° 12527 · Aide territoriale · Economie
Aide à l’immobilier d’entreprise (Caux Seine Agglo)
Financeur : Caux Seine Agglo
En une phraseFavoriser l’implantation et le développement des entreprises en proposant un soutien financier aux investissements immobiliers.
Combien
Le montant de la Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique correspond à un pourcentage du coût total (hors taxes) des travaux et de l’acquisition hors frais de notaire.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Caux Seine Agglo
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 50 communes Bolbec, Port-Jérôme-sur-Seine, Lillebonne, Terres-de-Caux, Rives-en-Seine, Gruchet-le-Valasse, Arelaune-en-Seine, La Frénaye, Saint-Nicolas-de-la-Taille, Saint-Arnoult, Nointot, Yébleron et 38 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Caux Seine Agglo, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12527, validée le 08/01/2026
Objet
Favoriser l’implantation et le développement des entreprises en proposant un soutien financier aux investissements immobiliers.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME :
- être implantées sur Caux Seine agglo (TPE-PME), exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service, réalisant un investissement immobilier
- ou être nouvellement créées et souhaitant s’implanter sur Caux Seine Agglo (investissement immobilier).
Ce qui est financé
Projets :
d’acquisition de foncier avec une opération de construction
d’acquisition de biens immobiliers
d’extension de bâtiment.
Ne sont pas éligibles : dépenses d’aménagement techniques seules.
Montant
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du coût total (hors taxes) des travaux et de l’acquisition hors frais de notaire.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l’immobilier d’entreprise ?
La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du coût total (hors taxes) des travaux et de l’acquisition hors frais de notaire. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l’immobilier d’entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l’immobilier d’entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 50 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l’immobilier d’entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l’immobilier d’entreprise ?
Le financeur indiqué est Caux Seine Agglo. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12527, validée le 08/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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