Aide à l'immobilier d'entreprise (CC du Pays du Coquelicot)

Objet

• Conforter le savoir-faire industriel, technologique et innovant (aéro-structures, hydraulique, mécanique de précision, robotique de production, outillage, ingénierie des process et des matériaux, logistique industrielle....) tout en recherchant une diversification de l'activité économique
• Conforter ses entreprises existantes tout autant que l'implantation de nouvelles entreprises
• Valoriser le bâti existant tout autant que la construction de nouveaux équipements sur les parcelles à céder de nos parcs d'activités
• Soutenir les petites, tout autant que les grandes entreprises
• Encourager les créateurs d'entreprises en incluant l'aide à l'immobilier locatif dans le dispositif.

Bénéficiaires

Entreprises de toutes tailles.

L'aide est accordée à l'entreprise ou à son crédit-bailleur

Ce qui est financé

Pour les entreprises existantes ou les implantations nouvelles d'entreprises :

• achat de bâtiment existant avec travaux et/ou extension
• travaux sur bâtiment existant, l'extension de bâtiment existant
• achat neuf ou la construction (hors achat de terrain).

Cas des surfaces à vocation commerciale pour Albert : uniquement en centreville « Zone U avec linéaire le long duquel le changement de destination des rez-dechaussée commerciaux est interdit» (périmètre inscrit dans le PLUI)

Montant

Pour les TPE : subvention représentant 10 % de l'investissement, plafonnée à :

• 10 000 € pour de l'acquisition avec de la rénovation, extension ou rénovation et extension de bâtiment existant
• 5 000€ pour de l'achat neuf ou de la construction
• 5 000€ pour des travaux sur bâtiment existant déjà en propriété, avec un plancher d'aide de 500 € (soit un minimum de 5 000 € d'assietteAssiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique subventionnable).

Pour les PMEPME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique : subvention représentant 10 % de l'investissement, plafonnée à :

• 40 000 € pour de l'acquisition avec de la rénovation, extension ou rénovation et extension de bâtiment existant
• 20 000€ pour de l'achat neuf ou de la construction
• 20 000 € pour des travaux sur bâtiment existant déjà en propriété, avec un plancher d'aide de 1 000 € (soit un minimum de 10 000 € d'assiette subventionnable).

Pour les grandes entreprises : subvention représentant 10 % de l'investissement, plafonnée à :

• 80 000 € pour de l'acquisition avec de la rénovation, extension ou rénovation et extension de bâtiment existant
• 40 000 € pour de l'achat neuf ou de la construction
• 40 000 € pour des travaux sur bâtiment existant en propriété, avec un plancher d'aide de 4000 € (soit un minimum de 40 000 € d'assiette subventionnable).

Bonus : une aide supplémentaire de 10 000 euros peut être attribuée :

• pour les entreprises embauchant plus de 20 personnes en CDI dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la convention d’aideConvention : Contrat signé entre l’entreprise et le financeur : montant, dépenses retenues, délais, pièces à fournir pour être payé. Lexique immobilière
• pour l’implantation d’une entreprise innovante et apportant une plus-value au territoire et à l’éco système industriel local.

Pour les entreprises concernées, l'aide à l'immobilier d'entreprise ne sera pas cumulable avec l'aide directe de la Communauté de communes entrant dans le cadre de la convention signée avec la Région Hauts-de-France. Le dispositif le plus avantageux sera alors choisi avec l'entreprise.

Conditions

Les travaux doivent faire l'objet d'un Permis de Construire ou d'une Déclaration de travaux, le versement des acomptes et des soldes ne seront possibles qu'à partir du moment où le permis de construire ou l'autorisation de travaux sera obtenu.

Si les travaux immobiliers sont entrepris par l’entreprise locataire, l'autorisation du propriétaire sera exigée et sera conditionnée à la nature du bail qui les lie.

En cas de bâtiment porté par une SCI liée à l'entreprise, les modalités de soutien se feront soit sous la forme d'une aide à l'investissement à la SCI qui le déduira de ses loyers, soit sous la forme d'une aide à la location à l'entreprise accueillie.

En cas de bâtiment porté par un propriétaire-tiers ou un investisseur-tiers, les modalitésde soutien se feront soit sous la forme d'une aide à l'investissement à l'immobilier au porteur de la construction soit directement à l'entreprise accueillie sous la forme d'une aide à la location. Les assiettes et les taux seront inchangés. Une convention précisera l'échéancier de l'aide versée directement au locataire.

• en cas de travaux portés par l'entreprise locataire, avec accord préalable du propriétaire, l'aide sera versée au locataire, maitre d'ouvrage des travaux.