Subvention InvestissementÉcologie
Fiche n° 12473 · Aide territoriale · Economie
Aide aux investissements productifs des PME
Financeur : CC du Pays du Coquelicot
En une phraseAider les PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d'investissement.
Combien
de 75 000 à 150 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % maximum des investissements et équipements de production compris entre 75 000 et 150 000 € HT.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC du Pays du Coquelicot
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 65 communes Albert, Méaulte, Bray-sur-Somme, Hérissart, Mailly-Maillet, Miraumont, Acheux-en-Amiénois, Étinehem-Méricourt, Puchevillers, Cappy, Aveluy, Bouzincourt et 53 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Pays du Coquelicot, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12473, validée le 21/09/2026
Objet
Aider les PME à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d'investissement.
Bénéficiaires
PME en développement :
PME au sens européen
- inscrites au RCS/RM/RNE
- à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot.
Ne sont pas éligibles :
- commerce de détail
- commerce de gros et négoce pour leurs investissements qui n'entrent pas dans leur activité de production
- professions réglementées ou assimilées
- activités financières et immobilières
- organismes de formation
- secteur primaire agricole
- secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture
- secteur primaire forestier
- secteur de la logistique pour leurs investissements qui n'entrent pas dans leur activité de production
- transport routier de marchandises.
Ce qui est financé
- Investissements neufs respectueux de l'environnement
- Investissements d’occasion de moins de 5 ans : avec la production de tout justificatif précisant sa date de mise en service, une attestation de conformité du matériel à la réglementation et aux normes actuelles de sécurité produit par le vendeur professionnel ou établi par un organisme agréé et d’une attestation de l’entreprise indiquant que ce matériel n’a pas été précédemment subventionné
- Aménagements économiseurs d'énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, etc.).
Montant
Subvention représentant 10 % maximum des investissements et équipements de production compris entre 75 000 et 150 000 € HT.
Une seule aide pourra être attribuée pour une période de 3 ans.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux investissements productifs des PME ?
La fiche indique de 75 000 à 150 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % maximum des investissements et équipements de production compris entre 75 000 et 150 000 € HT. »
Q2Faut-il rembourser Aide aux investissements productifs des PME ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux investissements productifs des PME ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 65 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux investissements productifs des PME ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide aux investissements productifs des PME ?
Le financeur indiqué est CC du Pays du Coquelicot. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12473, validée le 21/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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