Subvention Investissement
Fiche n° 9239 · Aide territoriale · Economie
Aides à l'immobilier d'entreprise (CA du Boulonnais)
Financeur : CA du Boulonnais
En une phraseAccompagner les entreprises dans leurs efforts de développement.
Combien
10 % des dépenses, jusqu'à 500 000 €
- Zone AFR : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique pour les grandes entreprises, 20 % maximum pour les PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique et 30 % maximum pour les TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique, plafonnée à 500 000…
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CA du Boulonnais
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Artisanat, Autres services et professions libérales, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 22 communes Boulogne-sur-Mer, Outreau, Saint-Martin-Boulogne, Le Portel, Wimereux, Saint-Étienne-au-Mont, Neufchâtel-Hardelot, Wimille, Saint-Léonard, Équihen-Plage, Condette, Hesdin-l'Abbé et 10 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CA du Boulonnais (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9239, validée le 19/10/2026
Objet
Accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement.
favoriser l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leur investissement immobilier, créateur d’emplois pérennes.
Bénéficiaires
- Entreprises implantées en zone à finalité régionale pour un investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique, créatrice d’emplois
- PME hors zone à finalité régionale pour un projet de création d’un établissement, d’extension d’un établissement existant, de diversification de la production d’un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ou bien encore de changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant.
Secteurs exclus :
- sidérurgie
- charbon
- construction navale
- fibres synthétiques
- transports
- production et distribution d’énergie
- Professions réglementées ou assimilées
- Commerce et négoce
- Activités financières :
- Organisme de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises.
Ce qui est financé
- Coûts d’investissements dans des actifs corporels (terrains et bâtiments) et incorporels
- Coûts salariaux sur 2 ans
- Coûts liés à l’acquisition d’actifs neufs (excepté lorsqu’ils sont acquis par une PME ou lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’établissements existants).
Montant
- Zone AFR : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises, 20 % maximum pour les PME et 30 % maximum pour les TPE, plafonnée à 500 000 €
- Hors zone AFR : subvention représentant 20 % maximum des coûts admissibles pour les TPE et 10 % maximum pour les moyennes entreprises, plafonnée à 500 000 €.
Les entreprises ne peuvent bénéficier d’aides directes fondées sur d’autres cadres d’intervention de la CAB pour la durée pendant laquelle elles bénéficient de ce dispositif.
Conditions
L'entreprise devra :
- réaliser au moins 25 % de l'investissement
- être à jour au regard de ses obligations fiscales et sociales
- ne pas répondre à la définition d’entreprise en difficulté
- investir au moins 500 000 € HT
- maintenir pendant une période de 5 ans au moins son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide. Ce délai est de trois ans pour les aides accordées aux PME.
Des emplois devront être créés ou maintenus sur une période de 3 ans :
- TPE : 5 emplois minimum
- PME : 20 emplois minimum
- grandes entreprises : 50 emplois minimum.
Questions
Q1Quel est le montant de Aides à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique 10 % des dépenses, jusqu'à 500 000 €. Texte de la base : « - Zone AFR : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises, 20 % maximum pour les PME et 30 % maximum pour les TPE,… »
Q2Faut-il rembourser Aides à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aides à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : artisanat, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 22 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aides à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aides à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CA du Boulonnais. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9239, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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