Subvention Investissement
Fiche n° 12470 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'aménagement d'un local commercial
Financeur : CC du Pays du Coquelicot
En une phraseAméliorer l'attractivité des entreprises artisanales, commerciales et de services du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Coquelicot, en finançant des aménagements valorisant l'environnement commercial et les espaces…
Combien
de 800 à 2 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 40 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique HT, comprise entre 800 € et 2 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC du Pays du Coquelicot
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 65 communes Albert, Méaulte, Bray-sur-Somme, Hérissart, Mailly-Maillet, Miraumont, Acheux-en-Amiénois, Étinehem-Méricourt, Puchevillers, Cappy, Aveluy, Bouzincourt et 53 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Pays du Coquelicot, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12470, validée le 21/09/2026
Objet
Améliorer l'attractivité des entreprises artisanales, commerciales et de services du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Coquelicot, en finançant des aménagements valorisant l'environnement commercial et les espaces accessibles aux clients.
Bénéficiaires
Entreprises :
- ayant une activité artisanale, commerciale ou de service en phase de création et/ou de reprise ou développement
- ayant un point de vente recevant du public
- ayant des locaux commerciaux inférieurs à 400m2 (y compris les pièces techniques)
- dont le siège social et l'activité sont implantés sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Pays de Coquelicot
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté
- dont l'Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique est inférieur à 10 salariés ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique (hors apprentis)
- inscrites au RM/RCS ou RNE
- ayant un chiffre d'affaires inférieur à 2M €.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales
- professions régies par un Ordre
- activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI, etc.)
- activité de formation, de conseil, bureaux d'étude
- activités pour la santé humaine
- commerces de gros
- crèches et micro-crèches
- activités agricoles
- commerces de vente exclusive aux professionnels.
Ce qui est financé
Travaux d'aménagement intérieur et extérieur lié à l'espace accessible aux clients :
- travaux et aménagements dans le but d'améliorer l'accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite (PMR)
- travaux de second oeuvre d'aménagements intérieurs et extérieurs du local commercial (espaces dédiés à l'activité) : isolation thermique et acoustique, revêtements et menuiseries extérieures ou intérieures, chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, etc.
Montant
Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles HT, comprise entre 800 € et 2 000 €.
Une seule aide pourra être accordée par la Communauté de communes pendant une période de 3 ans.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Les dépenses éligibles devront être comprises entre 2 000 et 5 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'aménagement d'un local commercial ?
La fiche indique de 800 à 2 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles HT, comprise entre 800 € et 2 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'aménagement d'un local commercial ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'aménagement d'un local commercial ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 65 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'aménagement d'un local commercial ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'aménagement d'un local commercial ?
Le financeur indiqué est CC du Pays du Coquelicot. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12470, validée le 21/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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