Subvention Investissement
Fiche n° 12427 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC du Bassin d'Aubenas)
Financeurs : CC du Bassin d'Aubenas et Département de l'Ardèche
En une phraseFavoriser l’implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.
Combien
10 % des dépenses, jusqu'à 30 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 30 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC du Bassin d'Aubenas
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 28 communes Aubenas, Vals-les-Bains, Saint-Étienne-de-Fontbellon, Lavilledieu, Vesseaux, Ucel, Lachapelle-sous-Aubenas, Saint-Sernin, Saint-Privat, Labégude, Vinezac, Mercuer et 16 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC du Bassin d'Aubenas, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12427, validée le 01/10/2025
Objet
Favoriser l’implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME :
qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou quirelèvent du secteur des services aux entreprises
- ayant un projet d’investissement situé dans le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Bassin d'Aubenas
- disposant d’une personnalité morale quel que soit son statut (les entreprises en nompersonnel sont exclues)
- qui sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales et qui ne sont pas en situation de procédure collective (redressement judiciaire, etc.)
- qui ne prétendent pas à un autre dispositif d’aide aux entreprises mis en place par lacommunauté de communes du Bassin d’Aubenas (Aide au développement des petitesentreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente, etc.).
Les SCI peuvent être éligibles.
Ne sont pas éligibles :
- activités purement commerciales
- activités de travaux publics.
Ce qui est financé
- Acquisition de terrains
- Aménagements fonciers
- Construction de locaux d’activités ou achat d’immeubles existant
- Travaux d’aménagement
Frais d’honoraires et frais d’acquisition.
Ne sont pas éligibles les achats de fonds commerciaux.
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €.
Une seule aide par bénéficiaire peut être accordée sur une période de trois ans à compter de la date de notification de l’aide et ce quel que soit le montant de l’aide initiale accordée.
Conditions
L'investissement minimum devra être de 150 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique 10 % des dépenses, jusqu'à 30 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 28 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les financeurs indiqués sont CC du Bassin d'Aubenas et Département de l'Ardèche. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12427, validée le 01/10/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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