Subvention Investissement
Fiche n° 11819 · Aide territoriale · Economie
Aide à l’immobilier d’entreprise (CC de la Montagne d'Ardèche)
Financeurs : CC de la Montagne d'Ardèche et Département de l'Ardèche
En une phraseSoutenir entreprises qui souhaitent se développer et qui ont des projets immobiliers sur le territoire de la Communauté de Communes Montagne d'Ardèche.
Combien
10 % des dépenses, jusqu'à 23 333 €
- Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique du Département de l’Ardèche : plafonnée à 23 333 € ;
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC de la Montagne d'Ardèche
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 28 communes Coucouron, Saint-Étienne-de-Lugdarès, Lespéron, Saint-Martial, Le Béage, Le Lac-d'Issarlès, Lanarce, Saint-Cirgues-en-Montagne, Sainte-Eulalie, Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle, Lachapelle-Graillouse, Cros-de-Géorand et 16 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC de la Montagne d'Ardèche, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation de l'aide à l'immobilier d'entreprise sur le site de la Communauté de Communes Montagne d'Ardèche, lien relevé par la fiche le 26/07/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11819, validée le 09/09/2026
Objet
Soutenir entreprises qui souhaitent se développer et qui ont des projets immobiliers sur le territoire de la Communauté de Communes Montagne d'Ardèche.
Bénéficiaires
Entreprises des secteurs suivants :
- artisanat
- industrie
- services à l’industrie
- agroalimentaire (transformation et commercialisation uniquement).
Ce qui est financé
- Acquisition de terrains
- Aménagements fonciers
- Constructions de locaux d'activités ou achat d'immeubles existants
- Travaux d'aménagement
- Frais d'honoraire et frais d'acquisition.
Montant
- Subvention du Département de l’Ardèche : plafonnée à 23 333 €
- Subvention de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique : subvention représentant 10 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 10 000 €.
Conditions
Les dépenses devront être de 50 000 € HT minimum.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l’immobilier d’entreprise ?
La fiche indique 10 % des dépenses, jusqu'à 23 333 €. Texte de la base : « - Subvention du Département de l’Ardèche : plafonnée à 23 333 € ; - Subvention de la Communauté de communes : subvention représentant 10 % des dépenses… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l’immobilier d’entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l’immobilier d’entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 28 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l’immobilier d’entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l’immobilier d’entreprise ?
Les financeurs indiqués sont CC de la Montagne d'Ardèche et Département de l'Ardèche. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11819, validée le 09/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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