Subvention Investissement
Fiche n° 11252 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Ardèche des Sources et Volcans)
Financeurs : CC Ardèche des Sources et Volcans et Département de l'Ardèche
En une phraseFavoriser l'implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 21 428 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 21 428 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC Ardèche des Sources…
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Industrie, Agroalimentaire
- Territoire : 16 communes Thueyts, Jaujac, Prades, Lalevade-d'Ardèche, Meyras, Montpezat-sous-Bauzon, Pont-de-Labeaume, Burzet, Fabras, Saint-Pierre-de-Colombier, La Souche, Chirols et 4 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC Ardèche des Sources et Volcans, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
- « Cette aide ne peut pas être cumulée avec un autre dispositif d’aide aux entreprises mis en place par la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Ardèche des Sources et Volcans (Aide au développement des petites entreprises du commerce,… »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11252, validée le 22/09/2025
Objet
Favoriser l'implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.
Bénéficiaires
PME :
- qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou qui relèvent du secteur des services aux entreprises, notamment commerce de gros, activité du bâtiment, formation, etc.
- ayant un projet d'investissement sur le territoire de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans
- à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- disposant d’une personnalité morale quel que soit leur statut.
Ce qui est financé
- Acquisition de terrains
- Aménagements fonciers
- Constructions de locaux d'activités ou achat d'immeubles existants
- Travaux d'aménagement
- Frais d'honoraire et frais d'acquisition.
Montant
Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 21 428 €.
L'entreprise ne pourra pas bénéficier à nouveau de l'aide pendant une période de 3 ans.
Cette aide ne peut pas être cumulée avec un autre dispositif d’aide aux entreprises mis en place par la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans (Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente, etc.) pour un même projet.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Le montant minimum de l'investissement éligible est de 100 000 €.
L'entreprise devra :
- maintenir pendant une période d’au moins 5 ans son activité sur les terrains ou dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide
- réaliser son projet dans un délai de deux ans.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique 20 % des dépenses, jusqu'à 21 428 €. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 21 428 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, industrie, agroalimentaire ; territoire : 16 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide à l'immobilier d'entreprise avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Cette aide ne peut pas être cumulée avec un autre dispositif d’aide aux entreprises mis en place par la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans (Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente, etc.) pour un même projet. »
Q6Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les financeurs indiqués sont CC Ardèche des Sources et Volcans et Département de l'Ardèche. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11252, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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