Subvention Avance remboursable Investissement
Fiche n° 12426 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC de Castelnaudary Lauragais Audois)
Financeur : CC de Castelnaudary Lauragais Audois
En une phraseSoutenir le développement local, de renforcer son attractivité, d’offrir des conditions d’accueil favorables et ainsi de favoriser la création d’emplois.
Combien
jusqu'à 35 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique ou Avance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique dont le montant dépendra du projet, dans la limite de 35 000 €.
À rembourser ?
Selon la forme
Subvention ou avance remboursable selon le dossier.
Financeur
CC de Castelnaudary…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Artisanat, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 43 communes Castelnaudary, Villeneuve-la-Comptal, Labastide-d'Anjou, Saint-Martin-Lalande, Mas-Saintes-Puelles, Lasbordes, Saint-Papoul, Salles-sur-l'Hers, Fendeille, Montferrand, Saint-Michel-de-Lanès, Issel et 31 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC de Castelnaudary Lauragais Audois (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12426, validée le 30/09/2025
Objet
Soutenir le développement local, de renforcer son attractivité, d’offrir des conditions d’accueil favorables et ainsi de favoriser la création d’emplois.
Bénéficiaires
PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique et ETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique à jour de leurs obligations sociales, fiscales et environnementales.
Les entreprises de 5000 salariés et plus sont éligibles à titre exceptionnel.
Les SCI sont éligibles sous certainess conditions.
Secteurs éligibles :
- activité industrielle
- service aux entreprises (BtoB)
- activité artisanale de production
- activités de transformation et de matières premières et de produits.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises en difficulté
- microentrepreneurs
- auto-entepreneurs.
Ce qui est financé
- Opérations de construction
- Opérations d’acquisition de terrains (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet concerné)
- Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).
Opérations d’acquisition de bâtiment nécessitant des travaux substantiels et permettant la poursuite d’une activité artisanale à fort enjeu territorial ou patrimonial. Les Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique dans ce cas sont l’acquisition du bâtiment (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné), les opérations de travaux et les honoraires liés à la conduite du projet.
Ne sont pas éligibles :
- simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
- travaux de reconstruction après sinistre.
Montant
Subvention ou avance remboursable dont le montant dépendra du projet, dans la limite de 35 000 €.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Pour les PME, l’investissement éligible doit concerner la création d’un établissement ou l’extension d’un établissement existant.
Pour les ETI/Grandes entreprises, l’investissement éligible doit concerner la création d’un établissement.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique jusqu'à 35 000 €. Texte de la base : « Subvention ou avance remboursable dont le montant dépendra du projet, dans la limite de 35 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Selon la forme. Subvention ou avance remboursable selon le dossier.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : artisanat, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 43 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC de Castelnaudary Lauragais Audois. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12426, validée le 30/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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