Subvention Investissement
Fiche n° 11264 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Brionnais Sud Bourgogne)
Financeur : CC Brionnais Sud Bourgogne
En une phraseFavoriser l'implantation et le développement d'activités et d'emplois sur le territoire.
Combien
jusqu'à 5 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique plafonnée à 5 000 € et représentant :
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Brionnais Sud Bourgogne
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Autres services et professions libérales, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 29 communes Chauffailles, La Clayette, Coublanc, Saint-Igny-de-Roche, Baudemont, Saint-Maurice-lès-Châteauneuf, Gibles, Tancon, Chassigny-sous-Dun, Varennes-sous-Dun, Saint-Symphorien-des-Bois, La Chapelle-sous-Dun et 17 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Brionnais Sud Bourgogne, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11264, validée le 22/09/2025
Objet
Favoriser l'implantation et le développement d'activités et d'emplois sur le territoire.
Bénéficiaires
- PME inscrites au RNE
- Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
- Sociétés de portage du projet immobilier.
Les ETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique peuvent être éligibles à titre exeptionnel si le projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations nettes d'emploi).
Secteurs éligibles :
- industrie
- artisanat de production
- commerce de gros inter-entreprises
- services innovants
- prestations de services techniques à l'industrie
- logistique
- activité contribuant au rayonnement touristique autre que l'hébergement.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises individuelles
- professions libérales et règlementées.
Ce qui est financé
- Constructions (uniquement sur les zones d'activités ou des friches après déconstruction) ou extensions neuves
- Acquisitions seules et/ou acquisitions avec travaux (aménagements)
- Rénovations
- Extensions avec rénovation.
Montant
Subvention plafonnée à 5 000 € et représentant :
- 2 % du montant HT des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique pour les TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique
- 1 % du montant HT des dépenses éligibles pour les PME.
L'aide peut être bonifiée jusqu'à 10 000 € en cas d'opération sur une zone d'activité communautaire ou sur une friche.
Conditions
- Pour les TPE, les dépenses éligibles seront comprises entre 1 000 et 50 000 € HT
- Pour les PME, les dépenses éligibles seront comprises entre 1 000 et 100 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique jusqu'à 5 000 €. Texte de la base : « Subvention plafonnée à 5 000 € et représentant : - 2 % du montant HT des dépenses éligibles pour les TPE ; - 1 % du montant HT des dépenses éligibles pour les… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 29 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC Brionnais Sud Bourgogne. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11264, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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