Aide à l'immobilier d'entreprise (Agglomération Le Grand Narbonne)

Objet

• Soutenir le développement économique du territoire du Grand Narbonne
• Soutenir les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d’investissement immobilier.

Bénéficiaires

PMEPME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique et ETIETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique ayant leur siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Narbonne.

Sont également éligibles :

A titre exceptionnel les grandes entreprises de 5000 salariés et plus si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.)

• les associations implantées ou en cours d’implantation sur le territoire du Grand Narbonne si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA) ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services
• commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants, hors territoires métropolitains
• entreprises dont l’activité principale porte sur la transformation et/ou le stockage et/ou le conditionnement et/ou la commercialisation des produits agricoles ou de produits issus de la transformation de produits agricoles (seconde transformation).

Ne sont pas éligibles :

• activités principales de services financiers
• professions libérales
• banques
• assurances
• sociétés de commerce et de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles)
• exploitations agricoles (producteurs primaires)
• exploitations agricoles
• CUMA
• SCI (pour le secteur des industries agro-alimentaires et de la viticulture)
• entreprises en difficulté.

Ce qui est financé

Opérations d’acquisition de terrains (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné), si cette acquisition est concomitante à la construction d’un local professionnel. Cette construction devra débuter dans l’année qui suit l’acquisition du terrain.

• Opérations de construction, d’extension, de réhabilitation ou modernisation de bâtiments vacants
• Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).

Montant

Subvention qui varie en fonction de la taille, du secteur d’activité et du lieu d’implantation de l’entreprise, plafonnée à 50 000 €.

Le montant de la subvention attribuée ne pourra pas excéder le montant des fonds propresFonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique de l’entreprise.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Les entreprises devront :

• être à jour de leur obligations sociales et fiscales
• présenter un projet de développement pluriannuel, complet et cohérent, faisant apparaitre les objectifs prioritaires de ce plan de développement et les moyens en investissement (matériels, immatériels, humains, logistiques et financiers), ainsi que les résultats mesurables attendus
• motiver sa demande par la création, l’extension ou le développement et s’engager à maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans et/ou à créer des emplois nouveaux. Ce délai est de trois ans pour les aides octroyées aux petites et moyennes entreprises.

Au moins 25 % des dépenses liées à l’investissement devront être financées sans aucune aide publique.