Subvention Investissement
Fiche n° 10742 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Coeur de Loire)
Financeur : CC Coeur de Loire
En une phraseFavoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire
Combien
selon le projet
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra du bénéficiaire.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Coeur de Loire
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 30 communes Cosne-Cours-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Donzy, Neuvy-sur-Loire, Saint-Père, Tracy-sur-Loire, Alligny-Cosne, La Celle-sur-Loire, Mesves-sur-Loire, Saint-Andelain, Suilly-la-Tour, Myennes et 18 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Coeur de Loire, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation des aides économiques sur le site de la communauté de communes Coeur de Loire, lien relevé par la fiche le 31/01/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10742, validée le 08/09/2026
Objet
Favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire
- Accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement
- Favoriser l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leur investissement immobilier.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME :
- industrielles, commerciales, artisanales, de services, touristiques
- implantées ou ayant le projet de s’implanter, sur le territoire de la CC Cœur de Loire
- incrites et immatriculées au RNE.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises ayant cessé une activité identique ou similaire dans l’Espace économiqueeuropéen dans les deux ans
- banques, les notaires, les agences immobilières et assurances
- entreprises alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400m².
Ce qui est financé
Construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux, commerciaux, tertiaires ou touristiques :
- travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’auto- construction est exclue)
- travaux de gros œuvre et d’aménagements intérieurs
- travaux de réparations ou de rénovation partielle.
Ne sont pas éligibles :
- dépenses d’acquisitions (terrains, bâtiments)
- honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.)
- travaux de reconstruction après sinistre
- constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur - excepté pour les projets d’hébergements touristiques
- aménagements extérieurs, les VRD : place de parkings, espace verts, etc.
- dépenses informatique, mobilier, alarme/vidéosurveillance, signalétique et publicité.
Montant
Subvention dont le montant dépendra du bénéficiaire.
Une entreprise ayant bénéficié d’une subvention au titre du présent règlement ne peut pas présenter une nouvelle demande d’aide, avant l’expiration d’un délai de 3 ans, dont le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique selon le projet. Texte de la base : « Subvention dont le montant dépendra du bénéficiaire. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 30 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC Coeur de Loire. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10742, validée le 08/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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