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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 10731 · Aide territoriale · Economie

Aide à l'Immobilier d'entreprise (Département de la Moselle)

Financeur : Département de la Moselle

En une phraseSoutenir les entreprises dans le département de la Moselle qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

30 % des dépenses

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant :

À rembourser ?

Non

Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Financeur

Département de la Moselle

Interlocuteur à contacter en premier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

Comment l’obtenir

La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :

  1. Contactez Département de la Moselle, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
  2. Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
  3. Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation de l'Immobilier d'entreprise sur le site du Département de la Moselle, lien relevé par la fiche le 21/09/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

D’après le texte de la fiche :

  • « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
  • « La subvention pourra être cumulée avec les autres dispositifs existants sur la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique de Mad & Moselle. »

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10731, validée le 21/09/2026

Objet

Soutenir les entreprises dans le département de la Moselle qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.

Bénéficiaires

Entreprises de 20 salariés maximum :

  • ayant un établissement en Moselle
  • inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Secteurs éligibles :

  • commerce dont la surface est inférieure à 400 m²
  • artisanat
  • entreprises de transports et logistique
  • bâtiment et travaux publics
  • services aux entreprises
  • industrie.

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises en difficulté (au sens des critères définis par l'Union Européenne)
  • auto et micro-entrepreneurs
  • professions libérales
  • vente par correspondance, par internet ou vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation
  • agences immobilières, de recrutement.

Ce qui est financé

Investissements immobiliers dans le cadre de la création ou de l'extension d'une activité : une construction, extension, aménagement ou rénovation d’un bâtiment et les frais inhérents.

Ne sont pas éligibles :

  • acquisitions immobilières
  • dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée (sauf si c’est son métier)
  • achat de terrain
  • honoraires juridiques
  • rachat de part des SCI.

Montant

Subvention représentant :

  • en zone AFR : 30 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique avec un plafond de l'aide à 30 000 €
  • hors zone AFR : 20 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 20 000 €.

L’aide ne pourra excéder les Fonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique et Quasi fonds propres : Financements remboursables mais comptés presque comme des fonds propres par les banques : prêt participatif, prêt d’honneur, compte courant d’associé bloqué. Lexique de l’entreprise (hors subvention).

La subvention pourra être cumulée avec les autres dispositifs existants sur la communauté de communes de Mad & Moselle.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 500 €.

Les entreprises devront :

  • être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables
  • démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l'Immobilier d'entreprise ?

La fiche indique 30 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant : - en zone AFR : 30 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 30 000 € ; - hors zone AFR : 20 % maximum des… »

Q2Faut-il rembourser Aide à l'Immobilier d'entreprise ?

Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l'Immobilier d'entreprise ?

D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 12 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'Immobilier d'entreprise ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Peut-on cumuler Aide à l'Immobilier d'entreprise avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « La subvention pourra être cumulée avec les autres dispositifs existants sur la communauté de communes de Mad & Moselle. »

Q6Qui finance Aide à l'Immobilier d'entreprise ?

Le financeur indiqué est Département de la Moselle. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 10731, validée le 21/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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