Subvention Investissement
Fiche n° 10384 · Aide territoriale ·
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC du Lodévois et Larzac)
Financeurs : CC du Lodévois et Larzac et Région Occitanie
En une phraseAider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Lodévois et Larzac.
Combien
selon le projet
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC du Lodévois et Larzac
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 28 communes Lodève, Le Bosc, Soubès, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Étienne-de-Gourgas, Saint-Privat, Le Caylar, Les Plans, Le Puech, Usclas-du-Bosc, Soumont, Lauroux et 16 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC du Lodévois et Larzac, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10384, validée le 04/09/2026
Objet
Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier sur le territoire de la communauté de communes du Lodévois et Larzac.
Ce dispositif est succeptible d'évoluer en 2026.
Bénéficiaires
PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique et ETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique situées sur la communauté de communes du Lodévois et Larzac.
A titre exceptionnel, les entreprises de plus de 5000 salariés sont éligibles.
Ce qui est financé
Opérations d'un montant minimal de Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique de plus de 40 000 € HT (ou 60 000 € concernant le contrat AgroViti stratégique) :
- construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments vacants
- terrains (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné)
- honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'oeuvre, géomètre, frais d'acte, etc.).
Montant
Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Les bénéficiaires devront :
- ne pas être en dificulté au sens de la règlementation européenne
- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique selon le projet. Texte de la base : « Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 28 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les financeurs indiqués sont CC du Lodévois et Larzac et Région Occitanie. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10384, validée le 04/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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