Subvention Investissement
Fiche n° 10362 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Couserans Pyrénées)
Financeurs : CC Couserans Pyrénées et Région Occitanie
En une phraseSoutenir le développement des entreprises et de l'emploi.
Combien
selon le projet
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra de l'emplacement de l'entreprise (zone AFR), de la taille et de son projet.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC Couserans Pyrénées
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art
- Territoire : 94 communes Saint-Girons, Saint-Lizier, Lorp-Sentaraille, Montjoie-en-Couserans, La Bastide-de-Sérou, Prat-Bonrepaux, Moulis, Seix, Massat, Sainte-Croix-Volvestre, Ercé, Oust et 82 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC Couserans Pyrénées, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10362, validée le 14/09/2026
Objet
Soutenir le développement des entreprises et de l'emploi.
Bénéficiaires
Entreprises :
- situées sur la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Couserans-Pyrénées
- ayant jusqu'à 5 000 salariés
- inscrites au RNE
- en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs quelle que soit leur forme juridique
- à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Secteurs éligibles :
- entreprises industrielles ou artisanales de production
- entreprises d’activités commerciales (de détail et de gros)
- entreprises de services de haut niveau technologique à l’industrie
- agriculture : transformation et commercialisation de matières premières et produits issus de l’agriculture et de l’élevage
- commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants
- activités de l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique (SCOP, entreprises adaptées, entreprises d’insertion ; etc.)
- activités touristiques liées à l’hébergement, à un équipement structurant de loisirs.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises en difficulté
- services financiers
- professions libérales : banques, assurances, sociétés de commerce, etc.
- activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, indépendant intervenants dans le domaine des RH, de la comptabilité, etc.)
- exploitations agricoles
- sociétés de pêche et d’aquaculture
- activités liées à l’acier, le lignite, le charbon
- activités ayant trait aux transports (hors garage) et infrastructures qui y sont liées ; production, stockage, transport et distribution d’énergie et infrastructures énergétiques.
Ce qui est financé
- Acquisition de terrain
- Frais d'aménagement de terrains
- Travaux de gros œuvre et second œuvre dans le cas de travaux permettant un développement d’activité, une création d’activités, une reprise d’activité ou à la pérennisation des activités existantes
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, frais d’étude, géomètre, etc.).
Concernant l’Aide à l’immobilier touristique :
- frais d’aménagement extérieur considéré comme « plus-produit » pour l’hébergement
- frais d’aménagement global dans le cas d’un équipement de loisirs structurant.
Ne sont pas éligibles :
- terrains appartenant à la collectivité et vendus pour le compte d’une entreprise
- travaux de mise aux normes
- frais notariés
- travaux réalisés en auto-construction.
Montant
Subvention dont le montant dépendra de l'emplacement de l'entreprise (zone AFR), de la taille et de son projet.
Conditions
L'entreprise devra maintenir l'activité pour une durée de 5 ans minimum.
Dans le cas de l'acquisition d'un terrain, l'entreprise devra débuter la construction les locaux d'activité dans l'année qui suit l'achat.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique selon le projet. Texte de la base : « Subvention dont le montant dépendra de l'emplacement de l'entreprise (zone AFR), de la taille et de son projet. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art ; territoire : 94 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les financeurs indiqués sont CC Couserans Pyrénées et Région Occitanie. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10362, validée le 14/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
Aides proches
Investissements matériels, immatériels et immobiliers- Subvention Régional
Aide à l'immobilier d'entreprise
Subvention dont le montant sera défini en fonction de la taille de l'entreprise, de sa localisation et de son régime d'aide.
CC Vallée de l'Hérault, Région Occitanie · 28 communes
Fiche n° 9274Subvention Validée le 19/10/2026
- Subvention Régional
Aides à l'immobilier d'entreprise - Industrie et artisanat de production
selon le projetSoutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan.
CC du plateau de Lannemezan, Région Occitanie · 57 communes
Fiche n° 9275Subvention Validée le 19/10/2026
- Subvention Régional
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
20 % des dépenses, jusqu'à 30 000 €Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal ;
CC du Volvestre, Département 31 - Haute-Garonne, Région Occitanie · 32 communes
Fiche n° 9284Subvention Validée le 19/10/2026
- Subvention Régional
Aides à l'immobilier d'entreprise - Commerce et artisanat de proximité
selon le projetSoutenir les projets visant le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce ou artisanat de proximité qui répondent à des besoins de première…
CC du plateau de Lannemezan, Région Occitanie · 57 communes
Fiche n° 11843Subvention Validée le 19/10/2026
- Subvention Régional
Aides à l'immobilier d'entreprise - Agricole et agro-alimentaire
40 % des dépensesSoutenir les opérations d’investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de…
CC du plateau de Lannemezan, Région Occitanie · 57 communes
Fiche n° 11844Subvention Validée le 19/10/2026
- Subvention Régional
Aide à l'immobilier d'entreprises
Subvention plafonnée à 30 000 € par dossier.
CC Tarn-Agout, Région Occitanie · 21 communes
Fiche n° 11311Subvention Validée le 23/09/2026