Action Collective de Proximité à l’artisanat et au commerce de proximité

Objet

Soutenir la dynamique économique en favorisant le maintien et le développement de services marchands de proximité pour offrir une qualité de vie et les services indispensables à la population locale.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Bénéficiaires

Entreprise :

• ayant son siège social sur le territoire de Mellois en Poitou et être créée depuis plus d’un an
• inscrite au RNE
• apportant un service à la population locale : leur offre s’adresse essentiellement à la population locale et leurs clients sont principalement des consommateurs finaux (particuliers)
• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT (par entreprise et non par établissement)
• ayant un effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique salarié de 0 à 9 ETP (équivalent temps plein, yc apprentis)
• en situation régulière de ses obligations fiscales et sociales.

Activités éligibles :

• commerce et artisanat alimentaires
• commerce de détail non alimentaire
• services de proximité
• garages automobiles (hors franchisés non indépendants)
• artisanat du bâtiment
• Cafés-Hôtels-Restaurants (CHR).

Ne sont pas éligibles :

• Sociétés immobilières sauf si le gérant exploitant est majoritaire dans la SCI et que la SCI perçoit le loyer de l’exploitation
• Entreprises en procédures collectives
• Surfaces de vente alimentaire >300m2
• Professions libérales et de santé
• Agents immobiliers, entreprises de conseil, du secteur bancaire et de l’assurance
• Associations, Micro-entreprises.

Ce qui est financé

• Matériel et équipement liés à l’activité (dont bureautique/informatique/logiciels/ matériel d’occasion)
• Travaux (dont matériaux et location, rénovation de vitrines et de façades)

Communication (plaquette, flyers, vitrophanie, site web, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• véhicules, hormis les engins de chantier et les aménagements intérieurs desvéhicules de tournée
• travaux : le temps passé en auto-construction.

Montant

Subvention représentant :

• 20 % des investissements éligibles HT pouvant être complété par des bonificationsBonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique
• 10 % en cas de reprise
• 10 % en cas d’investissements sur les vitrines extérieures s’agissant d’activités situées en centre-bourg
• 5 % en cas d’investissement conduisant à réaliser des économies d’énergie
• 5 % en cas de création d’emploi (CDD>6 mois/CDI) au moins 24h/semaine

5 % en cas d’investissements permettant d’obtenir le label tourisme handicap.

Bonifications comprises, l'aide est plafonnée à 30 % du montant des investissements éligibles compris entre 5 000 € et 50 000 € HT, soit une subvention maximale de 15 000 €.

Des animations collectives, sous forme d’atelier ou de p’tits déjeuners, peuvent être misesen place dans le cadre de l’Action Collective de Proximité.

Conditions

Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier et la réception par l’entreprise d’un accusé de réception délivré par la Communauté de communes Mellois en Poitou.

Le montant des dépenses d’investissement subventionnables doit être au minimum de 5 000 € HT.

Liens de la fiche

• Consulter la présentation des aides aux entreprises sur le site de la Communauté de Communes Mellois en Poitou (consulté le 07/10/2024)