Subvention Investissement
Fiche n° 12226 · Aide territoriale · Economie
Action Collective de Proximité (CA Val de Garonne)
Financeurs : CA Val de Garonne, CC des Côteaux et Landes de Gascogne, CC du Pays de Duras et 2 autres
En une phraseL’Action collective de proximité du Val de Garonne et des communautés voisines peut financer un bilan conseil et subventionner la modernisation des commerces de centre-bourg.
Combien
de 5 000 à 50 000 €
Bilan conseil : 70 % d’un coût de 990 € TTC. Investissements : jusqu’à 30 % pour des dépenses de 5 000 à 50 000 € (75 000 € sous conditions).
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Bilan conseil puis dossier d’investissement.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Commerçants sédentaires de l’agglomération Val de Garonne et des EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique des Côteaux et Landes de Gascogne, du Pays de Duras et du Pays de Lauzun (Lot-et-Garonne).
- Équipement de la personne et de la maison, alimentaire, bar et restaurant (restauration rapide comprise).
- Plus d’un an d’activité, chiffre d’affaires de moins de 1 M €, moins de 300 m2, en centre-ville ou centre-bourg de plus de 2 commerces.
- Territoire : 107 communes Marmande, Tonneins, Casteljaloux, Sainte-Bazeille, Miramont-de-Guyenne, Clairac, Virazeil, Beaupuy, Gontaud-de-Nogaret, Le Mas-d'Agenais, Meilhan-sur-Garonne, Fourques-sur-Garonne et 95 autres
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, métiers d’art ; territoire : 107 communes.
Comment l’obtenir
- Consultez la présentation du programme sur le site du Pays de Duras (lien sur la fiche).
- Commencez par le bilan conseil prévu avant l’investissement.
- La fiche ne détaille pas la suite : contactez votre communauté de communes ou l’agglomération.
Consulter la présentation du programme d'aide aux commerces sur le site du Pays de Duras, lien relevé par la fiche le 24/06/2025.
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Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12226, validée le 17/09/2025
Objet
Soutenir les commerçants sédentaires.
Bénéficiaires
Commerçants sédentaires :
- des secteurs de l'équipement de la personne et de la maison, de l'alimentaire et du bar restaurant (y compris la restauration rapide)
- en activité depuis plus d'un an
- ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1 M €
- ayant une surface commerciale inférieure à 300 m2.
situés dans les centres-villes et centres bourgs de plus de 2 commerces.
Ce qui est financé
- Bilan conseil préalable à l'investissement
- Modernisation du commerce (y compris la sécurisation et l'accessibilité)
- Rénovation de l'enseigne et de la vitrine
- Investissement numérique
- Investissement matériel.
Montant
- Bilan conseil : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 70 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique sur un coût total de 990 € TTC
- Investissements : subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles pour un coût compris entre 5 000 et 50 000 € (75 000 € sous conditions).
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du programme d'aide aux commerces sur le site du Pays de Duras (consulté le 24/06/2025)
Questions
Q1Quel est le montant de Action Collective de Proximité ?
Bilan conseil : 70 % d’un coût de 990 € TTC. Investissements : jusqu’à 30 % pour des dépenses de 5 000 à 50 000 € (75 000 € sous conditions).
Q2Faut-il rembourser Action Collective de Proximité ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Action Collective de Proximité ?
D’après la fiche : Commerçants sédentaires de l’agglomération Val de Garonne et des communautés de communes des Côteaux et Landes de Gascogne, du Pays de Duras et du Pays de Lauzun (Lot-et-Garonne) ; Équipement de la personne et de la maison, alimentaire, bar et restaurant (restauration rapide comprise) ; Plus d’un an d’activité, chiffre d’affaires de moins de 1 M €, moins de 300 m2, en centre-ville ou centre-bourg de plus de 2 commerces. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Action Collective de Proximité ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Action Collective de Proximité ?
Les financeurs indiqués sont CA Val de Garonne, CC des Côteaux et Landes de Gascogne, CC du Pays de Duras et 2 autres. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12226, validée le 17/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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