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Exonération de charges sociales Création

Fiche n° 4884 · Aide nationale · Economie

Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de cotisations patronales

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseExonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique de cotisations patronales pendant plusieurs années si vous créez un établissement dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération totale pendant 3 ans jusqu’à 1,4 Smic, puis dégressive jusqu’à 2,4 Smic. Elle baisse ensuite d’un tiers la 4e année et de deux tiers la 5e année.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

La fiche ne décrit pas de dossier : il faut surtout vérifier la zone, la période et les conditions.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises qui créent un établissement dans une zone touchée par la réorganisation de la carte militaire (ZRD).
  • Activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale en société à l’IS ou location de locaux professionnels équipés.
  • Il faut au moins un salarié à temps plein dans la zone et au moins 25 % du chiffre d’affaires HT réalisé avec des clients de la zone.

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : 1 889 communes dans 24 départements.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que votre commune est classée ZRD et que vous êtes dans la période de 3 ans d’installation.
  2. Consultez la fiche de l’Urssaf ou de service-public.fr (liens sur la fiche) pour la démarche.
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche Exonération zones de restructuration de la défense sur le site de l'URSSAF, lien relevé par la fiche le 29/03/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Les salariés concernés doivent travailler dans les locaux de la zone, sans déplacements professionnels hors de la zone.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 4884, validée le 06/01/2026

Objet

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été instaurées afin d'accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d'exonérations fiscales et sociales.

Bénéficiaires

Entreprises qui effectuent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une création d'établissement, pendant une période de 3 ans débutant :

  • soit au 1er septembre 2009
  • soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.

L'activité nouvelle doit être :

  • industrielle, artisanale ou commerciale
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

Ce qui est financé

Exonération des cotisations :

  • d'assurances maladie-maternité
  • d'invalidité-décès
  • de vieillesse
  • d'allocations familiales.

Montant

Exonération de cotisations patronales pendant 3 ans, dans la limite de 1,4 SMIC. Au-delà de 1,4 SMIC, l'exonération est dégressive et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieur à 2,4 SMIC.

L'exonération est ensuite réduite :

  • d'1/3 la 4ème année
  • de 2/3 la 5ème année.

Conditions

L'entreprise devra :

  • employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
  • réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Zones de restructuration de la défense (ZRD) ?

Exonération totale pendant 3 ans jusqu’à 1,4 Smic, puis dégressive jusqu’à 2,4 Smic. Elle baisse ensuite d’un tiers la 4e année et de deux tiers la 5e année.

Q2Faut-il rembourser Zones de restructuration de la défense (ZRD) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Zones de restructuration de la défense (ZRD) ?

D’après la fiche : Entreprises qui créent un établissement dans une zone touchée par la réorganisation de la carte militaire (ZRD) ; Activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale en société à l’IS ou location de locaux professionnels équipés ; Il faut au moins un salarié à temps plein dans la zone et au moins 25 % du chiffre d’affaires HT réalisé avec des clients de la zone. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Zones de restructuration de la défense (ZRD) ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Zones de restructuration de la défense (ZRD) ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 4884, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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