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Allègement fiscal Création

Fiche n° 4893 · Aide nationale · Economie

Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseUne Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans pour les entreprises créées dans une zone touchée par les restructurations de la Défense (ZRD).

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis un tiers la 6e année et deux tiers la 7e année.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Exonération fiscale déclarée par l’entreprise, sans dossier décrit par la fiche.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises créées en zone de restructuration de la défense (ZRD) avant le 31 décembre 2020
  • Activité industrielle, artisanale ou commerciale, libérale en société à l’impôt sur les sociétés ou location de locaux professionnels équipés
  • Au moins un salarié à temps plein travaillant dans les locaux en ZRD
  • Au moins 25 % du chiffre d’affaires réalisé auprès de clients situés en ZRD

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : 1 889 communes dans 24 départements.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que votre entreprise a bien été créée en ZRD dans les délais prévus.
  2. Consultez les pages de l’URSSAF, du ministère de l’Économie et de Service-public.fr sur les ZRD.
  3. Appliquez l’exonération dans votre déclaration de résultats : la fiche ne détaille pas la démarche.
Ouvrir la page officielle

Consulter le dossier consacré aux zones de restructuration de la défense (ZRD) sur le site de l'URSSAF, lien relevé par la fiche le 29/03/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Seules les entreprises créées avant le 31 décembre 2020 sont concernées.
  • Plafond d’aides publiques : 200 000 € sur 3 exercices consécutifs pour l’ensemble des aides reçues (régime De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).
  • La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 4893, validée le 06/01/2026

Objet

Soutenir, par une exonération d'impôt à raison des bénéfices réalisés, la création d'établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi.

L'exonération concerne toute entreprise créée avant le 31 décembre 2020.

Bénéficiaires

Création d'entreprise dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) pendant une période de 3 ans débutant :

  • soit au 1er septembre 2009
  • soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.

L'activité nouvelle doit être :

  • industrielle, artisanale ou commerciale
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

Ce qui est financé

Création d'entreprise en ZRD.

Montant

Exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone de restructuration de la défense et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone, soit une période d'exonération de 5 ans. L'exonération devient ensuite dégressive à l'issue de cette période :

  • à concurrence d'un tiers du montant des bénéfices la 6e année
  • à concurrence de deux tiers du montant la 7e année. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

L'entreprise devra :

  • employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
  • réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Zones de restructuration de la défense (ZRD) ?

Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis un tiers la 6e année et deux tiers la 7e année.

Q2Faut-il rembourser Zones de restructuration de la défense (ZRD) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Zones de restructuration de la défense (ZRD) ?

D’après la fiche : Entreprises créées en zone de restructuration de la défense (ZRD) avant le 31 décembre 2020 ; Activité industrielle, artisanale ou commerciale, libérale en société à l’impôt sur les sociétés ou location de locaux professionnels équipés ; Au moins un salarié à temps plein travaillant dans les locaux en ZRD ; Au moins 25 % du chiffre d’affaires réalisé auprès de clients situés en ZRD. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Zones de restructuration de la défense (ZRD) ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Zones de restructuration de la défense (ZRD) ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 4893, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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