Val TPE

Objet

• Accompagner les TPE en création, transmission-reprise ou développement pour la revitalisation du tissu économique des centre-bourgs, le soutien à la modernisation, l’innovation et l’emploi
• Pérenniser le tissu économique local
• Permettre un effet levier pour l’acquisition d’autres financements européens (FEADERFEDER et FEADER (Fonds européens de développement régional et agricole) : Fonds européens gérés le plus souvent par les régions. Ils cofinancent des projets d’entreprises, avec des règles de dossier et de justification plus lourdes. Lexique) en lien avec le programme LEADER du Ruffécois.

Bénéficiaires

Entreprise :

• artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services
• ayant une activité sédentaire ou non sédentaire
• inscrite au RNE
• d’un effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique de 0 à 10 salariés maximum
• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 000 000 € HT
• en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales
• activités liées au développement personnel, médecines douces
• agriculture, forêt, aquaculture et pêche (sauf prestataires de travaux hors de l’exploitation à plus de 50 %)
• secteur bancaire et assurances
• sociétés de conseil
• agents immobiliers
• acquisition, gestion de patrimoine, particuliers, valeurs immobilières
• santé
• maisons de retraite
• transports routiers (sauf transport à la personne en milieu rural)
• enlèvement des ordures ménagères (transports)
• attractions foraines
• salles de jeux forains
• restaurants gastronomiques étoilés
• sociétés de production d’énergie
• discothèques, clubs privés
• entreprises de jardinage et d'entretien d'espaces verts.

Ce qui est financé

• Investissements de modernisation, de sécurisation des entreprises et des locaux d’activité, de capacité et de croissance, d’informatisation
• Véhicules pour alimentaire et commerçants non sédentaires
• 1er véhicule utilitaire < 12 tonnes (neuf ou avec une garantieGarantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique minimum de six mois)
• Eléments corporels du fonds de commerce pour les reprises
• Travaux sur vitrine et façade de magasins situés en centre-bourg.

Ne sont pas éligibles :

• Investissements strictement limités à l’application des normes-le simple renouvellement d'équipements amortis ou obsolètes
• Matériels d'occasion âgés de + 3 ans, non garantis (excepté en cas de reprise)
• Matériels d'occasion ayant déjà fait l’objet d’une aide financière
• Matériel roulant, VL et PL, sauf pour les catégories mentionnées ci-dessus
• Réalisation et l'entretien de cour, parking, clôture
• Acquisition de terrain, bâtiment
• Travaux de création et de mise aux normes d’assainissement
• Investissements financés en leasing, crédit-bail, location vente
• Travaux faits à soi-même.

Montant

Subvention représentant 20 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, d’un montant de 1 000 € à 5 000 € maximum (30 % pour les simples projets de renovation de vitrines).

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Le seuil des investissements éligibles doit être de 5 000 € HT (2 000 € pour les simples projets de rénovation de vitrines).

Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier.