Action Collective de Proximité (ACP) (CC Coeur de Chartreuse)

Objet

Soutenir la dynamique économique en favorisant le maintien et le développement de services marchands de proximité pour offrir une qualité de vie et les services indispensables à la population locale.

Bénéficiaires

Entreprises situées dans les centre-bourgs.

Pour le volet investissement, sont éligibles les entreprises :

• inscrites au RNE
• apportant un service à la population locale : leur offre s’adresse essentiellement à la population locale et leurs clients sont principalement des consommateurs finaux (particuliers)
• Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT (par entreprise et non par établissement)
• en règle de leurs obligations fiscales et sociales.

Les entreprises alimentaires sont éligibles si la surface de vente n’excède pas 400 m².

Les stations-services sont éligibles si la gestion est assurée par un exploitant indépendant et lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros HT (y compris la taxe de consommation intérieure sur les produits énergétiques).

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales
• activités agricoles (sauf cas particulier identifiés comme ayant une activité de commerce de proximité)
• forêt, l'aquaculture et pêche
• secteur bancaire et assurances
• sociétés de conseil
• agents immobiliers
• acquisition, gestion de patrimoine, particuliers, valeurs immobilières
• pharmacies, santé
• maisons de retraite
• transports routiers
• commerce de véhicules (négoce)
• enlèvement des ordures ménagères (transports)
• attractions foraines
• salles de jeux forains.

Ce qui est financé

• Bilans-conseil : permet à l'entreprise de faire le point sur la situation financière et commerciale de l’activité afin d’orienter sa stratégie de développement, de dégager ses priorités et d’évaluer ses capacités d’investissement pour limiter ainsi les risques d’erreur dans le cadre d’un projet.
• Modules collectifs : prennent la forme de réunions de sensibilisation, de journées de formation et de diagnostics individuels d’entreprise sur les thématiques suivantes :
• Outils et stratégie numérique
• Environnement et développement durable
• Transmission
• Marchés publics et appels d’offre
• Aides à l’embauche (apprentissage, contrats aidés, etc.)
• Aménagement du commerce.
• Investissements :
• investissements visant à moderniser les locaux d’activité et les équipements professionnels (y compris les véhicules de tournées utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité dans les communes dépourvues d’activités commerciales et leur aménagement)
• investissements matériels et équipements professionnels
• investissements destinés à sécuriser les locaux contre les effractions
• dépenses d’aménagement, d’accessibilité à tous les publics
• investissements liés à la modernisation des vitrines.

Le matériel d’occasion de moins de 5 ans est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.

Ne sont pas éligibles :

• éléments incorporels lors de l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un pas de porte ou d’un local commercial
• acquisition d’un terrain pour construire des locaux d’activité
• simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis n’est pas éligible, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité
• matériel roulant, VL et PL, sauf pour les métiers de bouche, les commerçants effectuant des tournées et les commerçants non sédentaires
• réalisation et entretien de cour, parking, clôture (sauf dispositif particulier de sécurisation contre les effractions/sauf création d’une place réservée aux personnes à mobilité réduite ainsi que leurs accès jusqu’au local)
• investissements financés en leasing, en crédit-bail ou en location-vente
• investissements ayant déjà fait l’objet d’une aide financière de la Région Nouvelle Aquitaine ou de la Communauté de communes.

Montant

Les bilans-conseils et les modules collectifs sont entièrement pris en charge.

Pour les investissements : subvention représentant 30 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 9 000 €.