Aide à l’investissement matériel ou immatériel

Objet

• Soutenir les entreprises dans leurs projets de création, de maintien et de développementd’activité
• Soutenir les exploitants agricoles dans leurs projets de vente directe.

Bénéficiaires

Entreprises :

• inscrites au RNE
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement
• ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /oumener leur projet sur ce même périmètre
• inscrites à l’INSEE
• en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique.

Sont également éligibles :

• SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts
• exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises individuelles au régime micro fiscal
• professions libérales réglementées
• entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise
• entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT
• activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois
• commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
• secteurs d’activité exclus par les règlements européens
• hébergements touristiques (55.20Z)
• activités relevant de la Section H : Transports et entreposage
• activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance
• activités relevant de la Section L : Activités immobilières
• activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes NAFCode NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 74
• activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81
• activités relevant de la Section P : Enseignement
• activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale
• activités de pharmaciens et opticiens.

Ce qui est financé

• Acquisition de biens d’équipements, neuf ou d’occasion, y compris les biens corporels d’un fonds de commerce lors d’une reprise d’entreprise
• Acquisition de biens immatériels :
• prestations de création ou développement d’outils de communication (création de sites web marchands, contenus divers, Réseaux Sociaux) - hors maintenance, hébergement et consommables
• logiciels.
• Location-gérance.

Montant

Subvention représentant 20 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 1 200 €.

Une bonificationBonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique de 5 % sera attribuée si l’entreprise est une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire.

Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure.La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Montants minimum d'investissement :

• Biens d’équipement et location-gérance : minimum 1 000 € HT
• Biens immatériels : Minimum 500 € HT.