Subvention EmploiInvestissement
Fiche n° 12609 · Aide territoriale · Economie
Subvention Prévention TPE - Boulangerie Pâtisserie
Financeur : CGSS Réunion
En une phraseRéduire l’exposition des salariés travaillant en boulangerie/pâtisserie aux différents risques dont ceux liés aux poussières de farine, aux brûlures, aux produits chimiques.
Combien
de 500 à 25 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant :
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CGSS Réunion
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
30/11/2026
dans 41 jours
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité
- Territoire : région La Réunion La Réunion
Comment l’obtenir
Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr.
Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr, lien relevé par la fiche le 15/04/2026.
- Télécharger le règlement de la Subvention TPE Boulangerie Pâtisserielien relevé le 15/04/2026
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Candidatures jusqu’au 30 novembre 2026 : plus que 41 jours d’après la fiche.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12609, validée le 15/04/2026
Objet
Réduire l’exposition des salariés travaillant en boulangerie/pâtisserie aux différents risques dont ceux liés aux poussières de farine, aux brûlures, aux produits chimiques.
Les justificatifs devront être envoyés avant le 30 novembre 2026.
Bénéficiaires
Entreprises :
- sous forme de sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus)
- implantées sur l’Ile de la Réunion
- cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur
- ayant un Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN (Numéro d’identification de l’entreprise) : Numéro à 9 chiffres attribué par l’Insee à chaque entreprise. Il figure sur l’extrait d’immatriculation, les factures et l’avis de situation au répertoire Sirene. Lexique)
- à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
- relevant du secteur d’activité du CTN D, services, commerces et industries de l’alimentation.
Ne sont pas éligibles les entreprises ayant bénéficié d’un contrat de prévention ou en ayant bénéficié au cours des deux années précédant la demande.
Ce qui est financé
- Investissements éligibles réalisés à partir du 1er janvier 2026 :
- Farine à faible indice de pulvérulence (indice de pulvérulence < 7 par le LEMPA)
- Refroidisseur d’eau avec doseur-mélangeur
- Pasteurisateur-cuiseur-refroidisseur
- Lave-vaisselle / lave-batterie
- Monobrosse.
- Formation éligible : formation « allergies et risques liés aux poussières de farine », assurée par le LEMPA en distanciel. Cette formation est obligatoire pour les entreprises ayant les codes Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique suivants : 1071C, 1071D.
Ne sont pas éligibles les investissements en Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée.
Montant
Subvention représentant :
- 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements
- 70 % du montant HT plafonné à 500 € pour les sommes engagées pour les farines à faible indice de pulvérulence
- 70 % du montant HT des sommes engagées pour les formations.
Elle sera comprise entre 500 et 25 000 €.
Conditions
L'employeur devra :
- être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter
- ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements
- informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.
Démarche
Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr.
Liens de la fiche
- Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr (consulté le 15/04/2026)
- Télécharger le règlement de la Subvention TPE Boulangerie Pâtisserie (consulté le 15/04/2026)
Questions
Q1Quel est le montant de Subvention Prévention TPE - Boulangerie Pâtisserie ?
La fiche indique de 500 à 25 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant : - 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements ; - 70 % du montant HT plafonné à 500 € pour les sommes engagées pour… »
Q2Faut-il rembourser Subvention Prévention TPE - Boulangerie Pâtisserie ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Subvention Prévention TPE - Boulangerie Pâtisserie ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité ; territoire : région La Réunion. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Subvention Prévention TPE - Boulangerie Pâtisserie ?
La fiche indique une fin du dispositif le 30 novembre 2026. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Subvention Prévention TPE - Boulangerie Pâtisserie ?
Le financeur indiqué est CGSS Réunion. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12609, validée le 15/04/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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