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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
aide-pour.fr

Exonération de charges sociales Emploi

Fiche n° 3112 · Aide nationale · Economie

Stages en milieu professionnel - Franchise de cotisations et contributions sociales

Financeur : URSSAF

En une phraseQuand vous versez une gratification à un stagiaire, une partie n’est pas soumise aux cotisations sociales.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Pas de cotisations sur la part de la gratification qui ne dépasse pas, chaque mois, le nombre d’heures de stage multiplié par 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

L’Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique s’applique directement dans la paie, sans demande à faire.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises qui accueillent un ou plusieurs stagiaires sous convention de stage.
  • Stagiaires concernés : étudiants, élèves, personnes en stage de formation sans contrat de travail, jeunes en Dima (initiation aux métiers en alternance).

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Signez une convention de stage à trois : stagiaire, entreprise, établissement d’enseignement.
  2. Calculez chaque mois la part exonérée selon les heures de stage effectuées.
  3. Déclarez la gratification dans votre paie ; seule la part au-dessus du seuil est soumise aux cotisations.
  4. Consultez la page de l’Urssaf sur les bases forfaitaires et franchises pour le détail.
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche du dispositif Cas particuliers : bases forfaitaires et franchises de cotisations sur le site de l'URSSAF, lien relevé par la fiche le 22/10/2024.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Sans convention tripartite signée, pas d’exonération.
  • Le stage ne doit pas relever d’un contrat de travail ni de la formation professionnelle continue.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 3112, validée le 06/01/2026

Objet

Afin d'encourager l'accueil de stagiaires et de leur permettre de recevoir une gratification, une partie de cette gratification est exonérée de cotisations sociales.

Bénéficiaires

Entreprises accueillant un ou plusieurs stagiaires. Stagiaires concernés par le dispositif de franchise :

  • les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique
  • les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus
  • les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue. Les bénéficiaires d’un dispositif d'initiation aux métiers en alternance' (Dima) - qui a remplacé le dispositif des apprentis juniors - sont également concernés par la franchise.

Ce qui est financé

Accueil de stagiaires.

N'entre pas dans la base de calcul des cotisations, la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux stagiaires qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré multiplié par 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Montant

Exonération de cotisations sur la gratification.

Conditions

Le stage doit obligatoirement faire l'objet d'une convention tripartite signée entre le stagiaire, l'entreprise et l'établissement d'enseignement.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Stages en milieu professionnel ?

Pas de cotisations sur la part de la gratification qui ne dépasse pas, chaque mois, le nombre d’heures de stage multiplié par 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Q2Faut-il rembourser Stages en milieu professionnel ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Stages en milieu professionnel ?

D’après la fiche : Entreprises qui accueillent un ou plusieurs stagiaires sous convention de stage ; Stagiaires concernés : étudiants, élèves, personnes en stage de formation sans contrat de travail, jeunes en Dima (initiation aux métiers en alternance). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Stages en milieu professionnel ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Stages en milieu professionnel ?

Le financeur indiqué est URSSAF. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 3112, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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