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Exonération de charges sociales EmploiFinances

Fiche n° 11420 · Aide nationale · Innovation

Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales

Financeurs : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique et URSSAF

En une phraseSi votre PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique a le statut de jeune entreprise de croissance (JEC), elle peut être exonérée de certaines cotisations patronales sur les salaires de ses équipes de R&D.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la part des salaires mensuels sous 8 108,10 €, dans la limite de 231 840 € par établissement et par an.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Exonération appliquée sur les cotisations, mais il faut d’abord vérifier les conditions du statut JEC.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • PME au sens européen de moins de 8 ans
  • Dépenses de R&D de 5 à 15 % des charges
  • Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique en hausse d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique, sans baisse des dépenses de recherche
  • Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou certains organismes

Pas pour

  • Entreprises issues d’une fusion, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité existante

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, autres services et professions libérales, industrie, agroalimentaire ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que vous remplissez les conditions du statut JEC sur la fiche JEI (Jeune entreprise innovante) : Statut des jeunes PME qui consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche : exonérations de cotisations sociales et, selon les cas, d’impôts. Les seuils d’âge et de dépenses sont fixés par le code général des impôts. Lexique, JEC, JEU de Service-public.fr.
  2. Identifiez les salariés et mandataires concernés : chercheurs, techniciens, chefs de projet R&D, juristes propriété industrielle, personnel des prototypes.
  3. La fiche ne détaille pas la démarche à suivre.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du dispositif Jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire (JEI - JEC - JEU) sur le site Entreprendre Service Public, lien relevé par la fiche le 21/11/2024.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Pour les JEC créées avant le 31 décembre 2028.
  • Les critères de croissance de l’effectif sont exigeants : faites-les vérifier.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11420, validée le 30/06/2026

Objet

Soutenir le développement d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux).

L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération.

Cette exonération s'applique pour les JEC créées avant le 31 décembre 2028.

Bénéficiaires

Entreprises avant le statut de Jeune entreprise de croissance (JEC), c'est à dire :

  • ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur
  • ayant moins de 8 ans d'existence
  • ayant réalisé des dépenses de dépenses de R&D représentant de 5 à 15 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte
  • remplissant certains critères de performance économique :

L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice

  • Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent
  • ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

entrepreneur individuel (EI), particulier

autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques

association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique

établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales

société d'investissement.

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Ce qui est financé

Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales versées aux personnes suivantes :

  • Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
  • Ingénieur-chercheur
  • Technicien
  • Gestionnaire de projet de R&D
  • Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
  • Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
  • Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits.
  • Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
  • Projet de recherche et de développement de l'entreprise
  • Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Montant

Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par établissement et par année civile.

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.

Conditions

L'exonération s'applique si ces deux conditions sont respectées :

  • La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne dépasse pas 8 108,10 €
  • Le montant de l'exonération ne dépasse pas 231 840 € par établissement et par année civile.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Jeune entreprise de croissance (JEC) ?

Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la part des salaires mensuels sous 8 108,10 €, dans la limite de 231 840 € par établissement et par an.

Q2Faut-il rembourser Jeune entreprise de croissance (JEC) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Jeune entreprise de croissance (JEC) ?

D’après la fiche : PME au sens européen de moins de 8 ans ; Dépenses de R&D de 5 à 15 % des charges ; Effectif en hausse d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalent temps plein, sans baisse des dépenses de recherche ; Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou certains organismes. Pas pour : Entreprises issues d’une fusion, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité existante. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Jeune entreprise de croissance (JEC) ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Jeune entreprise de croissance (JEC) ?

Les financeurs indiqués sont Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique et URSSAF. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11420, validée le 30/06/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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