Aller au contenu
Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
aide-pour.fr

Exonération de charges sociales Emploi

Fiche n° 1825 · Aide nationale · Economie

Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires

Financeurs : État et URSSAF

En une phraseLes employeurs de moins de 250 salariés déduisent un forfait de leurs cotisations patronales pour chaque heure supplémentaire ou jour de repos racheté.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Moins de 20 salariés : 1,50 € par heure supplémentaire ou 10,50 € par jour de repos racheté. De 20 à 250 salariés : 0,50 € par heure ou 3,50 € par jour.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

La fiche ne décrit pas de dossier : c’est une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Employeurs du régime général soumis à l’assurance chômage, ayant moins de 250 salariés.
  • Heures supplémentaires de salariés à temps complet. Jours de repos rachetés au-delà de 218 jours pour les salariés au forfait jours.

Pas pour

  • Heures complémentaires des salariés à temps partiel.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Repérez dans la paie les heures supplémentaires et les jours de repos rachetés.
  2. Consultez la page de l’Urssaf sur la déduction forfaitaire patronale pour les règles de calcul et de déclaration.
Ouvrir la page officielle

Consulter la page La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires sur le site de l'URSSAF, lien relevé par la fiche le 22/10/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique) : tenez le compte des autres aides publiques reçues.
  • Le montant dépend de votre Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique : vérifiez votre tranche.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 1825, validée le 06/01/2026

Objet

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps complet) ou complémentaires (salariés à temps partiel) de travail et notamment une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale.

Afin de ne pas inciter les employeurs à recourir davantage au temps partiel, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est, conformément à l'objectif général d'augmentation de la durée moyenne du travail, limitée aux seules heures supplémentaires.

Bénéficiaires

Employeurs relevant du régime général et soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage, ayant moins de 250 salariés.

Ce qui est financé

La déduction forfaitaire patronale est applicable :

  • aux heures supplémentaires au sens du droit du travail. Il s’agit des mêmes heures que celles éligibles à la réduction salariale et exposées ici
  • aux jours de repos auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours renoncent au-delà de 218 jours travaillés. Il s’agit des mêmes jours de repos que ceux éligibles à la réduction salariale.

Ne sont pas éligibles les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

Montant

Effectif inférieur à 20 salariés : le montant de la déduction est égal à :

1,50 € par heure supplémentaire effectuée ou

10,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ».

Effectif compris entre 20 et 250 salariés : le montant de la déduction est égal à :

0,50 € par heure supplémentaire effectuée ou

3,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ».

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre… ?

Moins de 20 salariés : 1,50 € par heure supplémentaire ou 10,50 € par jour de repos racheté. De 20 à 250 salariés : 0,50 € par heure ou 3,50 € par jour.

Q2Faut-il rembourser Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre… ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre… ?

D’après la fiche : Employeurs du régime général soumis à l’assurance chômage, ayant moins de 250 salariés ; Heures supplémentaires de salariés à temps complet. Jours de repos rachetés au-delà de 218 jours pour les salariés au forfait jours. Pas pour : Heures complémentaires des salariés à temps partiel. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre… ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre… ?

Les financeurs indiqués sont État et URSSAF. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 1825, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

Aides proches

Emploi-Formation

Le guide de votre projet