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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
aide-pour.fr

Allègement fiscal Exonération de charges sociales Emploi

Fiche n° 4304 · Aide nationale · Economie

Prime transport domicile-travail - Avantages fiscaux et sociaux

Financeurs : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique et URSSAF

En une phraseLes sommes que vous versez à vos salariés pour leurs trajets domicile-travail peuvent être exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans certaines limites.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

50 % des dépenses

Transports en commun : prise en charge obligatoire de 50 % de l’abonnement, avantages jusqu’à 75 %. Frais personnels : jusqu’à 600 € (forfait mobilités durables), 900 € en cumul, 1 000 € pour le carburant.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique appliquée directement sur la paie, sans demande.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Tous les employeurs.

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : artisanat, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Prenez en charge au moins 50 % des abonnements de transport public de vos salariés (c’est une obligation).
  2. Décidez si vous payez aussi le forfait mobilités durables ou les frais de carburant.
  3. Consultez la page Urssaf sur les frais professionnels pour le détail : la fiche ne décrit pas la démarche.
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche pratique 'Prise en charge des frais de transport par l'employeur' Ministère du Travail et des Solidarités, lien relevé par la fiche le 28/03/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Le cumul du forfait mobilités durables et des frais de carburant est possible jusqu’au 31 décembre 2026.
  • Au-delà des plafonds, les sommes ne sont plus exonérées.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 4304, validée le 23/09/2026

Objet

Le dispositif de prise en charge des frais de transport domicile-travail est un mécanisme incitatif et facultatif de prise en charge par l'employeur des frais liés aux trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail de certaines catégories de salariés.

Bénéficiaires

Employeurs.

Ce qui est financé

L'employeur :

  • a l'obligation de prendre en charge les frais de transport collectif
  • peut prendre en charge, en tout ou partie, les frais de transport personnels engagés par les salariés pour se rendre à leur travail.

Montant

Frais de transport collectifs :

Exonération de 50 % de cotisations et contributions sociales pour la prise en charge de 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles. Si l’employeur décide d’augmenter le volume de sa prise en charge au-delà de 50 %, les avantages fiscaux et sociaux applicables au titre de cette prise en charge s’appliqueront au maximum jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement.

Frais de transport personnels :

Exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite globale de :

  • 600 € pour le Forfait Mobilités Durables (FMD)
  • 900 € si cumul du FMD avec la prise en charge des frais de transports publics
  • 1 000 € pour les frais de carburant (cumul possible avec le FMD jusqu'au 31 décembre 2026).

Dans ces mêmes limites, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi : cotisations (parts patronale et salariale) de sécurité sociale, CSG et CRDS, cotisations (part patronale et salariale) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, cotisations au régime d’assurance chômage (y compris AGS), taxe d’apprentissage, participation formation, etc.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Prime transport domicile-travail - Avantages fiscaux et sociaux ?

Transports en commun : prise en charge obligatoire de 50 % de l’abonnement, avantages jusqu’à 75 %. Frais personnels : jusqu’à 600 € (forfait mobilités durables), 900 € en cumul, 1 000 € pour le carburant.

Q2Faut-il rembourser Prime transport domicile-travail - Avantages fiscaux et sociaux ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Prime transport domicile-travail - Avantages fiscaux et sociaux ?

D’après la fiche : Tous les employeurs. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Prime transport domicile-travail - Avantages fiscaux et sociaux ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Peut-on cumuler Prime transport domicile-travail - Avantages fiscaux et sociaux avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « 900 € si cumul du FMD avec la prise en charge des frais de transports publics ; »

Q6Qui finance Prime transport domicile-travail - Avantages fiscaux et sociaux ?

Les financeurs indiqués sont Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique et URSSAF. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 4304, validée le 23/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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