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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
aide-pour.fr

Subvention Investissement

Fiche n° 11858 · Aide territoriale · Economie

Soutien au commerce de proximité

Financeurs : CC du Terroir de Caux et Région Normandie

En une phraseLa Région Normandie et la CC Terroir de Caux peuvent subventionner la modernisation des commerces et artisans avec devanture : locaux, équipements, vitrine, accessibilité.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

25 % des dépenses, jusqu'à 12 500 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 25 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique (20 % Région, 5% EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique), plafonnée à 12 500 €, pour des dépenses entre 2 500 et 100 000 € HT.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Dossier de subvention Cofinancement : Projet payé par plusieurs financeurs à la fois. Certaines aides exigent qu’une autre collectivité ou une banque intervienne aussi. Lexique, avec conditions d’ancienneté et d’emplacement.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Commerces de proximité et artisans avec devanture, dans un centre commerçant ou un secteur de redynamisation commerciale.
  • Au moins 3 ans d’existence, chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT, surface de vente inférieure à 400 m², inscrits au RNE.
  • Établissement situé sur le territoire de la CC Terroir de Caux (Seine-Maritime), à jour de vos obligations.
  • Territoire : 79 communes Val-de-Scie, Luneray, Bacqueville-en-Caux, Tôtes, Val-de-Saâne, Avremesnil, Saint-Ouen-du-Breuil, Longueville-sur-Scie, Étaimpuis, Torcy-le-Grand, Saint-Victor-l'Abbaye, Belleville-en-Caux et 67 autres

Pas pour

  • Non-sédentaires, éphémères, franchises, commerces intégrés, auto-entrepreneurs et micro-entreprises, SCI.
  • Agriculture, médical et paramédical (pharmacies comprises), professions libérales, banques, assurances, professions juridiques.
  • Agences immobilières, stations essence et de lavage, auto-écoles, hébergements touristiques.
  • Achat ou extension de locaux, fonds de commerce, travaux faits soi-même, distributeurs automatiques, Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 79 communes.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que vos dépenses figurent dans la liste (locaux, équipements, vitrine, enseigne, accessibilité, aménagement de véhicule de tournée).
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Terroir de Caux ou la Région Normandie.
Site de Région Normandie

La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11858, validée le 19/10/2026

Objet

  • Renforcer l’attractivité normande, au travers de son développement économique et de l’amélioration du cadre de vie, tout en accompagnant et en accélérant les transitions écologique, énergétique, climatique et numérique du territoire
  • Conforter les centralités normandes pour favoriser leur attractivité
  • Poursuivre l'amélioration de l'offre de services aux normands au travers du développement d’un maillage adapté, notamment en zone rurale.

Bénéficiaires

Commerces de proximité et artisans ayant une devanture commerciale, installés dans un centre commerçant ou dans un secteur de redynamisation commerciale :

  • ayant au moins 3 ans d’existence
  • ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 M € HT
  • ayant une surface de vente inférieure à 400 m²
  • inscrits au RNE
  • à jour dans ses obligations fiscales et sociales
  • dont l’établissement concerné par les investissements est situé sur le territoire de la Communauté de communes Terroir de Caux.

Ne sont pas éligibles :

  • commerces non sédentaires ou éphémères
  • commerces relevant de la franchise ou les commerces intégrés
  • autoentrepreneurs ou relevant de la micro-entreprise
  • sociétés civiles immobilières (SCI)
  • exploitations et activités agricoles
  • secteur médical et paramédical (y compris les pharmacies et taxis ambulanciers)
  • professions libérales
  • banques et assurances
  • professions juridiques, agences immobilières, stations essence et de lavage, agences prestataires de service auto-écoles
  • Hébergements touristiques.

Ce qui est financé

  • Modernisation des locaux d’activité et renouvellement d’équipements professionnels
  • Rénovation des vitrines et enseignes
  • Sécurisation et accessibilité à tous les publics
  • Aménagement véhicule de tournée (hors coût d’acquisition).

Ne sont pas éligibles :

  • Acquisition, construction et extension de locaux
  • Achat de fonds de commerce ; reprise de bail ou de pas de porte
  • Surfaces non dédiées à une activité économique ou commerciale
  • Achats de matériaux et travaux réalisés par l’entreprise elle-même ou une entreprise qui lui est liée
  • Distributeurs automatiques
  • Investissements financés par crédit-bail ou SCI.

Montant

Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles (20 % par la Région Normandie et 5% par la Communauté de communes Terroir de Caux), plafonnée à 12 500 € pour les dépenses éligibles comprises entre 2 500 et 100 000 € HT.

Questions

Q1Quel est le montant de Soutien au commerce de proximité ?

Subvention de 25 % des dépenses retenues (20 % Région, 5% communauté de communes), plafonnée à 12 500 €, pour des dépenses entre 2 500 et 100 000 € HT.

Q2Faut-il rembourser Soutien au commerce de proximité ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Soutien au commerce de proximité ?

D’après la fiche : Commerces de proximité et artisans avec devanture, dans un centre commerçant ou un secteur de redynamisation commerciale ; Au moins 3 ans d’existence, chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT, surface de vente inférieure à 400 m², inscrits au RNE ; Établissement situé sur le territoire de la CC Terroir de Caux (Seine-Maritime), à jour de vos obligations. Pas pour : Non-sédentaires, éphémères, franchises, commerces intégrés, auto-entrepreneurs et micro-entreprises, SCI ; Agriculture, médical et paramédical (pharmacies comprises), professions libérales, banques, assurances, professions juridiques ; Agences immobilières, stations essence et de lavage, auto-écoles, hébergements touristiques ; Achat ou extension de locaux, fonds de commerce, travaux faits soi-même, distributeurs automatiques, crédit-bail. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Soutien au commerce de proximité ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Soutien au commerce de proximité ?

Les financeurs indiqués sont CC du Terroir de Caux et Région Normandie. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 11858, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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