Subvention Investissement
Fiche n° 12808 · Aide territoriale · Economie
Pacte Immo
Financeur : CC Sud-Hérault
En une phraseAider financièrement les entreprises dans leurs projets immobiliers.
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 18 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique plafonnée à 18 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Sud-Hérault
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 17 communes Capestang, Puisserguier, Cessenon-sur-Orb, Saint-Chinian, Quarante, Creissan, Cruzy, Cazedarnes, Cébazan, Poilhes, Prades-sur-Vernazobre, Babeau-Bouldoux et 5 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Sud-Hérault, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation du dispositif Pacte Immo sur le site de la Communauté de Communes Sud Hérault, lien relevé par la fiche le 16/09/2026.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12808, validée le 16/09/2026
Objet
Aider financièrement les entreprises dans leurs projets immobiliers.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique/PME implantées au sein de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Sud-Hérault.
Ce qui est financé
Opérations d’un montant minimum de 40 000 € HT relevant de :
- la construction, l’extension, la réhabilitation d’un bâti
- les honoraires liées à la construction du projet.
Montant
Subvention plafonnée à 18 000 €.
Pour les projets plus conséquents, l’aide attribuée par la Communauté de communes pourra débloquer une participation de la Région Occitanie, pour un financement pouvant aller jusqu’à 20 % du coût total du projet.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Pacte Immo ?
La fiche indique 20 % des dépenses, jusqu'à 18 000 €. Texte de la base : « Subvention plafonnée à 18 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Pacte Immo ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Pacte Immo ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 17 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Pacte Immo ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Pacte Immo ?
Le financeur indiqué est CC Sud-Hérault. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12808, validée le 16/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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