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Subvention InvestissementÉcologie

Fiche n° 11868 · Aide territoriale ·

Aide aux commerces des territoires (CC des Les Falaises du talou)

Financeurs : CC des Les Falaises du talou et Région Normandie

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Falaises du Talou et la Région Normandie peuvent subventionner la modernisation des commerces de centre-bourg.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

40 % des dépenses, jusqu'à 24 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 40 % des dépenses, dans la limite de 24 000 €. Dépenses d’au moins 3 000 € HT.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Dossier local avec plusieurs critères à justifier (chiffre d’affaires, surface, clientèle).

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Commerces de la Communauté de communes Falaises du Talou (Seine-Maritime), inscrits au RNE.
  • Chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euros, surface de vente de moins de 400 m², clients surtout des consommateurs finaux.
  • Commerces sédentaires, artisans et producteurs locaux avec une devanture en centre-bourg.
  • Territoire : 24 communes Petit-Caux, Saint-Nicolas-d'Aliermont, Envermeu, Saint-Aubin-le-Cauf, Saint-Vaast-d'Équiqueville, Notre-Dame-d'Aliermont, Meulers, Bailly-en-Rivière, Douvrend, Bellengreville, Sauchay, Dampierre-Saint-Nicolas et 12 autres

Pas pour

  • Commerces non sédentaires, éphémères ou à domicile, professions libérales, médical et paramédical.
  • Agences de services, activités financières, commerce de gros, succursales, laveries automatiques, hébergement touristique (sauf hôtels et hôtels-restaurants).
  • Fonds de commerce, achat ou construction de locaux, Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, travaux faits soi-même, simple renouvellement.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 24 communes.

Comment l’obtenir

  1. Listez vos dépenses : aménagement du local, équipements, caisse et logiciels, devanture, accessibilité, aménagement d’un véhicule de tournée.
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Communauté de communes Falaises du Talou.
Site de Région Normandie

La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • L’investissement doit être réalisé dans un délai de 1 an suivant le versement.
  • L’entreprise doit rester sur le territoire au moins 2 ans après la subvention.
  • Les dépenses déjà aidées par le dispositif régional Coup de pouce ne sont pas prises en compte.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11868, validée le 22/09/2025

Objet

  • Conforter le tissu économique territorial
  • Renforcer l'attractivité du territoire intercommunal et la vitalité des centres-bourgs
  • Aider les commerces à se moderniser.

Bénéficiaires

Entreprises :

  • ayant leur activité sur le territoire de la Communauté de Communes Falaise du Talou
  • immatriculées au RNE
  • présentant un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros
  • ayant une surface de vente inférieure à 400 m2
  • ayant majoritairement des consommateurs finaux comme clients
  • à jours de leurs obligations sociales et fiscales.

Sont également éligibles :

  • commerce sédendaire disposant d'une devanture commerciale installé dans un centre-bourg ayant déjà un commerce
  • artisan indépendant assimilé ou commerce de proximité et comprenant nécessairement une devanture commerciale donnant sur rue et installé dans un centre-bourg
  • producteur local ou regroupement de producteurs locaux avec boutique comprenant une devanture et installé dans un centre-bourg.

Ne sont pas éligibles :

  • commerces non sédentaires, éphémères ou à domicile
  • professions libérales, secteur médical et paramédical (y compris les pharmacies, taxis ambulanciers)
  • agences prestataires de services
  • activités financières
  • commerces de gros, succursales et locaux de commerce essentiellement basés sur la livraison
  • laveries automatiques
  • activités d'hébergement ou accueillant une clientèle touristique, hors hôtels et hôtels-restaurants.

Ce qui est financé

  • Modernisation des locaux d'activité comprenant l'aménagement, l'agencement des locaux de vente ainsi que les prestations de conseil réalisées en amont des travaux
  • Acquisition de nouveaux équipements professionnels, de nouveaux matériels de production apportant une réelle plus-value à l'entreprise
  • Travaux de modernisation des locaux professionnels permettant des économies d'énergie
  • Acquisition de matériel de caisse, de logiciels d'exploitation, de solutions numériques améliorant directement la productivité et le service rendu aux consommateurs en dehors de tout renouvellement
  • Travaux d'embelissement des devantures et façades
  • Sécurisation et accessibilité de l'établissement à tous publics
  • Aménagement des véhicules de tournée (hors coût d'acquisition).

Ne sont pas éligibles :

  • Achat de fonds de commerce, reprise de bail ou de pas de porte
  • Acquisition,construction, extension de locaux
  • Parkings ou aménagements extérieurs (autres que liés à l'accessibilité ou l'embelissement des devantures)
  • Dépenses déjà retenues dans le cadre du dispositif régional Coup de Pouce
  • Travaux relatifs aux logements des exploitants
  • Auto-construction ou auto-réalisation des travaux
  • Investissements immatériels (sauf ceux liés au processus de production)
  • Investissements financés par crédit-bail ou SCI
  • Dépenses courantes et réparations ou de simple renouvellement à l'identique de matériel
  • Distributeurs automatiques et armoires libre-service en accès direct
  • Travaux réalisés par l'entreprise elle-même.

Montant

Subvention représentant 40 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 24 000 €.

Conditions

Le montant minimum de dépenses est fixé à 3 000 € HT.

L'investissement devra être réalisé dans un délai de 1 an suivant le versement de la subvention.

L'entreprise devra maintenir son entreprise sur le territoire au moins 2 ans après la perception de la subvention.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide aux commerces des territoires ?

Subvention de 40 % des dépenses, dans la limite de 24 000 €. Dépenses d’au moins 3 000 € HT.

Q2Faut-il rembourser Aide aux commerces des territoires ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide aux commerces des territoires ?

D’après la fiche : Commerces de la Communauté de communes Falaises du Talou (Seine-Maritime), inscrits au RNE ; Chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euros, surface de vente de moins de 400 m², clients surtout des consommateurs finaux ; Commerces sédentaires, artisans et producteurs locaux avec une devanture en centre-bourg. Pas pour : Commerces non sédentaires, éphémères ou à domicile, professions libérales, médical et paramédical ; Agences de services, activités financières, commerce de gros, succursales, laveries automatiques, hébergement touristique (sauf hôtels et hôtels-restaurants) ; Fonds de commerce, achat ou construction de locaux, crédit-bail, travaux faits soi-même, simple renouvellement. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux commerces des territoires ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide aux commerces des territoires ?

Les financeurs indiqués sont CC des Les Falaises du talou et Région Normandie. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 11868, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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