Les aides et exonérations pour une jeune entreprise innovante
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ouvre surtout des exonérations : impôt sur les bénéfices, cotisations patronales et, sur décision des communes, taxe foncière et CFE. Des statuts voisins (JEC, JEU, JEII) et quelques aides locales complètent.
Pour une jeune entreprise innovante, la base officielle recense 16 aides en vigueur : 11 valables dans toute la France et 5 locales (Région, département, intercommunalité ou commune). Formes les plus fréquentes : 6 allègements fiscaux, 4 exonérations de charges sociales et 4 subventions.
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- Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
- Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales URSSAF
- Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, URSSAF
- Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, URSSAF
- Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
L’essentiel
Le statut JEI n'est pas une subvention mais un régime fiscal et social. Il s'adresse aux PME récentes et indépendantes qui consacrent une part importante de leurs charges à la recherche et au développement. En échange, elles peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices sur le premier exercice bénéficiaire, puis à moitié sur le suivant. Elles peuvent aussi être exonérées de cotisations patronales sur les salaires du personnel de recherche, dans des limites fixées chaque année.
Trois statuts voisins existent. La jeune entreprise de croissance (JEC) vise les PME qui font moins de recherche mais grandissent vite. La jeune entreprise universitaire (JEU) valorise les travaux d'étudiants, de jeunes diplômés ou de chercheurs. La jeune entreprise innovante à impact (JEII) concerne les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Le statut peut aussi ouvrir des aides locales, comme celle de la communauté de communes Commercy-Void-Vaucouleurs, réservée aux JEI.
Par où commencer
- Calculez la part de vos dépenses de recherche et développement dans vos charges de l'exercice.
- Vérifiez l'âge de l'entreprise, sa taille et la détention du capital, qui conditionnent le statut.
- Interrogez l'administration fiscale par rescrit si vous avez un doute sur vos dépenses de recherche.
- Signalez le statut à l'Urssaf pour l'exonération des cotisations patronales.
- Demandez à votre commune si elle exonère les JEI de taxe foncière et de CFE.
Aides nationales
11 aidesValables dans toute la France
11 aides- Fiscal National
Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
Exonération d'impôt sur les bénéfices : - exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire ; - exonération d'impôts sur les…
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France entière
Fiche n° 1625Allègement fiscal Validée le 20/02/2026
- Exonération Jusqu'au 31/12/2028 National
Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales
Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par année civile et par établissement.
URSSAF · France entière
Fiche n° 4286Exonération de charges sociales Validée le 20/02/2026
- Subvention National
Aide à la participation aux salons parisiens, à des showrooms et des plateformes digitales pour les Jeunes Entreprises de Création (JEC)
75 % des dépensesSoutenir les JEC (Jeunes Entreprises de Création) du secteur de la mode.
DEFI - Comité de développement et de promotion de l'habillement · France entière
Fiche n° 7963Subvention Validée le 07/01/2026
- Fiscal National
Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France entière
Fiche n° 11418Allègement fiscal Validée le 30/06/2026
- Fiscal National
Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France entière
Fiche n° 11419Allègement fiscal Validée le 30/06/2026
- Exonération National
Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales
Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par établissement et par année civile.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, URSSAF · France entière
Fiche n° 11420Exonération de charges sociales Validée le 30/06/2026
- Fiscal National
Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France entière
Fiche n° 12018Allègement fiscal Validée le 03/11/2025
- Fiscal National
Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France entière
Fiche n° 12019Allègement fiscal Validée le 03/11/2025
- Exonération National
Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales
Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par établissement et par année civile.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, URSSAF · France entière
Fiche n° 12020Exonération de charges sociales Validée le 03/11/2025
- Fiscal National
Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
- Exonération d'impôt sur les bénéfices : une JEII créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son…
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France entière
Fiche n° 12569Allègement fiscal Validée le 12/03/2026
- Exonération National
Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales
Une jeune entreprise innovante à impact créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et…
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France entière
Fiche n° 12570Exonération de charges sociales Validée le 12/03/2026
Dans votre région
5 aides locales pour une jeune entreprise innovante : choisissez votre région pour les voir. Une aide peut toucher plusieurs régions.
- Bretagne1 aide
- Grand Est1 aide
- Île-de-France1 aide
- Nouvelle-Aquitaine1 aide
- Occitanie2 aides
Nombre d’aides locales du sujet qui touchent la région (régionales, départementales ou communales). Une région sans lien compte trop peu d’aides propres pour une page dédiée. Aucune aide locale recensée pour ce sujet dans les autres régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Guadeloupe, Guyane, Hauts-de-France, La Réunion, Martinique, Mayotte, Normandie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
À savoir
- Le seuil de dépenses de recherche pour le statut JEI a été relevé à 20 % des charges en 2025, selon la fiche officielle.
- Le statut JEI n'est pas cumulable avec d'autres régimes d'exonération (entreprise nouvelle, zone de revitalisation rurale, bassin urbain dynamique) : il faut choisir.
- L'exonération d'impôt sur les bénéfices relève du règlement de minimis, qui plafonne les aides publiques sur trois exercices.
- Le statut se perd l'année où l'entreprise dépasse la limite d'âge.
Questions fréquentes
Q1Quelles aides pour une jeune entreprise innovante ?
Le statut JEI donne droit à une exonération d'impôt sur les bénéfices, totale sur le premier exercice bénéficiaire puis de moitié sur le suivant. Il ouvre aussi une exonération de cotisations patronales pour le personnel de recherche, dans la limite de 231 840 € par établissement et par an. Les communes peuvent ajouter une exonération de taxe foncière et de CFE pendant 7 ans.
Q2Quelles conditions pour obtenir le statut JEI ?
Selon la fiche, il faut être une PME de moins de 250 personnes, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ et un bilan inférieur à 43 M€, avoir moins de 8 ans (11 ans si créée avant 2023), être réellement nouvelle et détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ou assimilées. Elle doit aussi consacrer une part suffisante de ses charges à la recherche.
Q3Quelle différence entre JEI et JEC ?
La jeune entreprise de croissance (JEC) s'adresse aux PME de moins de 8 ans dont les dépenses de recherche sont plus faibles que pour une JEI, mais qui remplissent des critères de croissance, notamment une forte hausse de leurs effectifs. Elle ouvre les mêmes exonérations de cotisations patronales et peut ouvrir l'exonération de taxe foncière et de CFE.
Q4Une JEI peut-elle obtenir d'autres aides ?
Oui. Le statut ne ferme pas l'accès aux aides à l'innovation de Bpifrance ni au crédit d'impôt recherche. Certaines collectivités le visent directement : la communauté de communes Commercy-Void-Vaucouleurs finance 10 % de l'investissement des JEI. La Région Bretagne propose l'avance remboursable Inno Market'up de 30 000 € aux PME innovantes de moins de 3 ans.
Les aides pour votre projet
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Source La base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Sélection : aides de la base rattachées au sujet « une jeune entreprise innovante », en vigueur au 20/10/2026.