Aller au contenu
Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
aide-pour.fr

Exonération de charges sociales EmploiFinances

Fiche n° 6939 · Aide nationale · Economie

Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale

Financeur : URSSAF

En une phraseLes vendeurs à domicile qui gagnent peu ne paient pas de cotisations sociales sur leurs revenus du trimestre.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique totale des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces revenus.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

L’exonération s’applique dès que le revenu trimestriel reste sous le seuil.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Vendeurs à domicile affiliés au régime de sécurité sociale.
  • Dont les rémunérations du trimestre restent sous 3 plafonds journaliers de la Sécurité sociale, avant abattement.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, autres services et professions libérales ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Suivez vos rémunérations trimestre par trimestre.
  2. Consultez la fiche de l’Urssaf et celle de service-public.fr (liens sur la fiche) pour les seuils en vigueur.
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche du dispositif Le vendeur à domicile sur le site de l'Urssaf, lien relevé par la fiche le 22/10/2024.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Pas de cumul avec les autres allégements de cotisations, comme la réduction sur les bas salaires.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 6939, validée le 06/01/2026

Objet

Soutenir les vendeurs à domicile ayant une activité faible.

Bénéficiaires

Vendeurs à domicile assujettis au régime de Sécurité sociale.

Ce qui est financé

Lorsque les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile avant abattement sont d’un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale, elles ne donnent pas lieu à versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Montant

Exonération des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Principe de non cumul avec d’autres dispositifs d’exonérations ou d’aides à l’emploi : L’application des cotisations ou Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique forfaitaires ne peut se cumuler avec d’autres mesures d’allégements ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, notamment avec les dispositifs d’allégement de charges sur les bas salaires ou liés à la réduction du temps de travail.

Conditions

Les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile avant abattement doivent être d’un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Vendeurs à domicile ?

Exonération totale des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces revenus.

Q2Faut-il rembourser Vendeurs à domicile ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Vendeurs à domicile ?

D’après la fiche : Vendeurs à domicile affiliés au régime de sécurité sociale ; Dont les rémunérations du trimestre restent sous 3 plafonds journaliers de la Sécurité sociale, avant abattement. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Vendeurs à domicile ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Peut-on cumuler Vendeurs à domicile avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « Principe de non cumul avec d’autres dispositifs d’exonérations ou d’aides à l’emploi : L’application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut se cumuler avec d’autres mesures d’allégements ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, notamment avec les dispositifs d’allégement de charges sur les bas… »

Q6Qui finance Vendeurs à domicile ?

Le financeur indiqué est URSSAF. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 6939, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

Aides proches

Emploi-Formation

Le guide de votre projet