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Allègement fiscal FinancesÉcologie

Fiche n° 11414 · Aide nationale · Développement durable

Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV)

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseCrédit d’impôt pour les industriels qui investissent dans la production d’équipements pour le photovoltaïque, les batteries, l’éolien ou les pompes à chaleur.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Crédit d’impôt calculé sur les investissements corporels et incorporels. La fiche ne précise ni le taux ni le plafond.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Lourd

Agrément fiscal préalable avec avis de l’ADEME (Agence de la transition écologique) : Agence publique qui finance des études et des investissements pour économiser l’énergie, réduire les déchets ou décarboner l’activité. Lexique sur le projet.

Date limite

31/12/2028

dans 803 jours

Pour qui

  • Entreprises industrielles.
  • Production d’équipements, de composants essentiels ou de matières premières critiques pour ces quatre filières (liste fixée par arrêté).

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : industrie ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que vos produits figurent dans l’arrêté qui fixe la liste des équipements, composants et matières.
  2. Demandez l’agrément préalable à la DGFIP ; l’ADEME donne un avis sur le projet.
  3. Attendez l’agrément avant de lancer les travaux.
  4. Consultez les pages du ministère de l’Économie et du site des impôts sur le C3IV (liens sur la fiche).
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la souveraineté Industrielle Energétique et Numérique, lien relevé par la fiche le 09/01/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

À demander avant de commencer vos dépenses. Un devis signé ou des travaux lancés avant la demande peuvent faire perdre l’aide.

  • L’agrément doit être obtenu avant le début des travaux.
  • Composants ou matières premières : au moins 50 % du chiffre d’affaires avec des producteurs des quatre filières.
  • Investissements jusqu’au 31 décembre 2028.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11414, validée le 12/08/2026

Objet

Permettre le financement d’industries stratégiques telles que le photovoltaïque, les batteries, l’éolien ou encore les pompes à chaleur.

Ce dispositif est mobilisable pour les investissements jusqu'au 31 décembre 2028.

Bénéficiaires

Entreprises industrielles.

Ce qui est financé

  • Production d’équipements dédiés aux filières du photovoltaïque, des batteries, de l'l’éolien ou encore des pompes à chaleur
  • Production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements ci-dessus
  • Production ou valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points précédents.

La liste des équipements, des composants essentiels et des matières premières entrant dans le cadre des activités éligibles est fixée par l'Arrêté du 11 mars 2024, paru au Journal officiel du 13 mars 2024.

Montant

Crédit d'impôt calculé sur la base des investissements corporels et incorporels.

Conditions

L'application du crédit d'impôt est soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la DGFIP (bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal), après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet.

Cet agrément devra être obtenu avant le début des travaux.

L’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières concernées.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie… ?

Crédit d’impôt calculé sur les investissements corporels et incorporels. La fiche ne précise ni le taux ni le plafond.

Q2Faut-il rembourser Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie… ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie… ?

D’après la fiche : Entreprises industrielles ; Production d’équipements, de composants essentiels ou de matières premières critiques pour ces quatre filières (liste fixée par arrêté). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie… ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2028. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie… ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11414, validée le 12/08/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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