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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Garantie Création

Fiche n° 383 · Aide nationale · Economie

Garantie Création

Financeur : Bpifrance

En une phraseBpifrance garantit 60 % du financement d’une PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique qui se crée, reprend un premier fonds de commerce ou lance une nouvelle société.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Bpifrance garantit 60 % du financement. La Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique dure de 2 à 15 ans. La fiche ne précise pas le coût de la garantie.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Une garantie accompagne un financement : c’est surtout le dossier de ce financement qui demande du travail.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • PME en création ou en première installation par reprise d’un fonds de commerce.
  • Entreprises ou entrepreneurs existants qui créent une nouvelle société pour une activité ou un produit nouveau.

Pas pour

  • Entreprises en difficulté au sens européen.
  • Entreprises sans comptes sociaux (bilan, compte de résultat), sauf en création.
  • Associations ou fondations sans activité économique.
  • Intermédiation financière (sauf holdings), opérations purement patrimoniales, promotion et location immobilière (sauf certaines SCI louant à l’entreprise de leurs associés).

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, culture et médias, autres services et professions libérales, métiers d’art ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Montez votre projet de création ou de reprise et son Plan de financement : Tableau qui montre, d’un côté, ce que coûte le projet et, de l’autre, comment il est payé : apport, prêts, aides. Les deux colonnes doivent être égales. Lexique.
  2. Renseignez-vous auprès de votre banque ou de Bpifrance : la fiche ne décrit pas la démarche.
  3. Consultez la fiche Garantie Création Standard sur le site de Bpifrance pour les détails.
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche du dispositif Garantie Création Standard sur le site de Bpifrance, lien relevé par la fiche le 25/10/2024.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Une garantie n’est pas une somme versée à l’entreprise : elle couvre une partie du risque pris par le financeur.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 383, validée le 01/04/2026

Objet

  • Permettre la Création ex nihilo ou 1ère installation par reprise de fonds de commerce
  • Permettre la Création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants, développant des activités ou des produits nouveaux.

Bénéficiaires

PME.

Sont exclues :

  • entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
  • entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création
  • associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.

Secteurs exclus :

activités d’intermédiation financière (Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2)

  • opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.)
  • activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.

Ce qui est financé

  • Création ex nihilo ou 1ère installation par reprise de fonds de commerce
  • Création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants, développant des activités ou des produits nouveaux.

Montant

Quotité : Part d’un prêt (ou d’une dépense) couverte par une garantie ou une assurance, en pourcentage. Une quotité de 50 % couvre la moitié de la perte. Lexique garantie s'élevant à 60 %.

La durée de la garantie est de 2 à 15 ans.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Garantie Création ?

Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Bpifrance garantit 60 % du financement. La garantie dure de 2 à 15 ans. La fiche ne précise pas le coût de la garantie.

Q2Faut-il rembourser Garantie Création ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Garantie Création ?

D’après la fiche : PME en création ou en première installation par reprise d’un fonds de commerce ; Entreprises ou entrepreneurs existants qui créent une nouvelle société pour une activité ou un produit nouveau. Pas pour : Entreprises en difficulté au sens européen ; Entreprises sans comptes sociaux (bilan, compte de résultat), sauf en création ; Associations ou fondations sans activité économique ; Intermédiation financière (sauf holdings), opérations purement patrimoniales, promotion et location immobilière (sauf certaines SCI louant à l’entreprise de leurs associés). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Garantie Création ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Garantie Création ?

Le financeur indiqué est Bpifrance. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 383, validée le 01/04/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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