Garantie Création
Fiche n° 11802 · Aide nationale · Développement durable
Garantie Création Verte
Financeur : Bpifrance
En une phraseBpifrance garantit jusqu’à 80 % des financements des PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique en création qui ont obtenu un « token » de la Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique Verte.
Combien
Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Garantie jusqu’à 80 % du financement, sur 2 à 15 ans (jusqu’à 18 ans pour le Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique immobilier et certains projets d’énergies renouvelables).
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Moyen
Il faut d’abord obtenir un token puis monter le dossier de prêt avec la banque.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- PME au sens européen titulaires d’un token Garantie Verte (« Nouvelle Entreprise », « Offreur de Solutions » ou « Entreprise en Transition »).
- Prêts, crédit-bail, location financière ou prêts personnels au dirigeant pour un apport dans une entreprise de moins de 3 ans.
Pas pour
- Entreprises en difficulté ou sans comptes sociaux (sauf création).
- Associations ou fondations sans activité économique.
- Intermédiation financière (sauf holdings), opérations purement patrimoniales, promotion et location immobilière (sauf certaines SCI).
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, industrie ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Obtenez d’abord un token Garantie Verte adapté à votre projet.
- Montez votre demande de financement : investissements, besoin en fonds de roulement, rachat de fonds de commerce.
- Renseignez-vous auprès de votre financeur ou de Bpifrance : la fiche ne décrit pas la démarche.
Consulter la présentation du dispositif Garantie Création Verte sur le site de Bpifrance, lien relevé par la fiche le 24/07/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Une garantie n’est pas une somme versée à l’entreprise : elle couvre une partie du risque pris par le financeur.
- La fiche ne décrit pas comment obtenir le token : voir la fiche Bpifrance.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11802, validée le 01/07/2026
Objet
Faciliter le financement des projets de création d’entreprises satisfaisant aux critères d’éligibilité des parcours Token Garantie Verte.
Bénéficiaires
PME au sens européen
Ne sont pas éligibles :
entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
- entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création
- associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.
Secteurs non éligibles :
- activités d’intermédiation financière (Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.)
- activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.
Ce qui est financé
Concours garantis :
- Prêts Moyen-Long Terme
- Prêts personnels aux dirigeants pour apport de Fonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique / CCA (injectés dans une entreprise de moins de 3 ans), CBM / CBI
- locations financières (hors location simple).
Projets éligibles :
- Pour les entreprises ayant obtenu un token « Nouvelle Entreprise » ou « Offreur de Solutions » :
- Financement des investissements matériels et immatériels
- Financement du Besoin en Fonds de Roulement
- Acquisition de tout ou partie d’un Fonds de Commerce (par une entreprise de moins de 3 ans, indépendamment de l’âge du fonds de commerce repris)
- Acquisition des titres d’une cible âgée de moins de 3 ans.
- Pour les entreprises ayant obtenu un token « Entreprise en Transition » : financement des investissements qualifiés éligibles dans le cadre du parcours token.
Montant
Garantie :
- avec une Quotité : Part d’un prêt (ou d’une dépense) couverte par une garantie ou une assurance, en pourcentage. Une quotité de 50 % couvre la moitié de la perte. Lexique maximale de 80 %
- d'une durée de 2 à 15 ans (jusqu’à 18 ans pour les CBI et certains projets ENR).
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du dispositif Garantie Création Verte sur le site de Bpifrance (consulté le 24/07/2024)
Questions
Q1Quel est le montant de Garantie Création Verte ?
Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Garantie jusqu’à 80 % du financement, sur 2 à 15 ans (jusqu’à 18 ans pour le crédit-bail immobilier et certains projets d’énergies renouvelables).
Q2Faut-il rembourser Garantie Création Verte ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Garantie Création Verte ?
D’après la fiche : PME au sens européen titulaires d’un token Garantie Verte (« Nouvelle Entreprise », « Offreur de Solutions » ou « Entreprise en Transition ») ; Prêts, crédit-bail, location financière ou prêts personnels au dirigeant pour un apport dans une entreprise de moins de 3 ans. Pas pour : Entreprises en difficulté ou sans comptes sociaux (sauf création) ; Associations ou fondations sans activité économique ; Intermédiation financière (sauf holdings), opérations purement patrimoniales, promotion et location immobilière (sauf certaines SCI). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Garantie Création Verte ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Garantie Création Verte ?
Le financeur indiqué est Bpifrance. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11802, validée le 01/07/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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