Garantie FinancesInvestissement
Fiche n° 11803 · Aide nationale · Développement durable
Garantie Développement Vert
Financeur : Bpifrance
En une phraseBpifrance garantit jusqu’à 80 % des prêts des PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique engagées dans la transition écologique (token « Entreprise en Transition » ou « Offreur de Solutions »).
Combien
Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique de 80 % au plus, sur 2 à 15 ans (jusqu’à 18 ans pour le Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique immobilier et certains projets d’énergies renouvelables).
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Moyen
Parcours token préalable, puis garantie sur un prêt.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- PME au sens européen.
- Entreprises qui ont obtenu un token « Entreprise en Transition » ou « Offreur de Solutions ».
Pas pour
- Entreprises en difficulté au sens européen.
- Entreprises sans bilan ni compte de résultat (sauf création).
- Intermédiation financière (sauf holdings), opérations patrimoniales, promotion et location immobilière (sauf SCI listées).
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, industrie ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Obtenez d’abord un token « Entreprise en Transition » ou « Offreur de Solutions » (parcours Token Garantie Verte).
- Présentez votre projet de financement à votre banque.
- Consultez la présentation de la Garantie Développement Vert sur le site de Bpifrance : la fiche ne détaille pas la démarche.
Consulter la présentation de la Garantie Développement Vert sur le site de Bpifrance, lien relevé par la fiche le 24/07/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Sans token, la garantie n’est pas accessible.
- La garantie couvre la banque : le prêt reste à rembourser.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11803, validée le 01/07/2026
Objet
Faciliter le financement des projets de développement d’entreprises satisfaisant les critères d’éligibilité des parcours Token Garantie Verte.
Bénéficiaires
PME selon la définition européenne en vigueur
Ne sont pas éligibles :
entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
- entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création
- associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.
Secteurs non éligibles :
- activités d’intermédiation financière (Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.)
- activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.
Ce qui est financé
Concours garantis :
- Prêts Moyen-Long Terme
- Prêts personnels aux dirigeants pour apport de Fonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique / CCA (injectés dans une entreprise de moins de 3 ans), CBM / CBI
- locations financières (hors location simple).
Projets éligibles :
- Pour les entreprises ayant obtenu un token « Entreprise en Transition » : financement des investissements qualifiés éligibles dans le cadre du parcours token
- Pour les entreprises ayant obtenu un token « Offreur de Solutions » :
- financement des investissements matériels et immatériels
- financement du Besoin en Fonds de Roulement
- acquisition de tout ou partie d’un Fonds de Commerce (par une entreprise de moins de 3 ans, indépendamment de l’âge du fonds de commerce repris).
Montant
Garantie :
- avec une Quotité : Part d’un prêt (ou d’une dépense) couverte par une garantie ou une assurance, en pourcentage. Une quotité de 50 % couvre la moitié de la perte. Lexique maximale de 80 %
- d'une durée de 2 à 15 ans (jusqu’à 18 ans pour les CBI et certains projets ENR).
Liens de la fiche
- Consulter la présentation de la Garantie Développement Vert sur le site de Bpifrance (consulté le 24/07/2024)
Questions
Q1Quel est le montant de Garantie Développement Vert ?
Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Garantie de 80 % au plus, sur 2 à 15 ans (jusqu’à 18 ans pour le crédit-bail immobilier et certains projets d’énergies renouvelables).
Q2Faut-il rembourser Garantie Développement Vert ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Garantie Développement Vert ?
D’après la fiche : PME au sens européen ; Entreprises qui ont obtenu un token « Entreprise en Transition » ou « Offreur de Solutions ». Pas pour : Entreprises en difficulté au sens européen ; Entreprises sans bilan ni compte de résultat (sauf création) ; Intermédiation financière (sauf holdings), opérations patrimoniales, promotion et location immobilière (sauf SCI listées). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Garantie Développement Vert ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Garantie Développement Vert ?
Le financeur indiqué est Bpifrance. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11803, validée le 01/07/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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