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Exonération de charges sociales EmploiFinances

Fiche n° 12015 · Aide nationale · Economie

France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseExonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique de cotisations patronales pendant 12 mois si vous embauchez dans une zone ZRR (Zone de revitalisation rurale) : Communes rurales où les entreprises qui s’installent peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. Le zonage a été réformé (France Ruralités Revitalisation) : vérifiez le classement de votre commune auprès des impôts. Lexique (FRR) et avez 50 salariés au plus.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

de 2 735 à 4 375 €

Exonération totale jusqu’à 1,5 Smic (2 734,55 € bruts par mois), puis dégressive jusqu’à 2,4 Smic. Pendant 12 mois.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Un formulaire à envoyer dans les 30 jours suivant l’embauche.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales de 50 salariés au plus.
  • Avec au moins 1 établissement en zone FRR qui embauche en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois.
  • Sans licenciement économique dans les 12 mois avant l’embauche.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que votre commune est classée FRR (arrêté en lien sur la fiche).
  2. Remplissez le formulaire Cerfa n°10791 (lien sur la fiche).
  3. Envoyez-le à la Dreets dans les 30 jours après le début du contrat.
Ouvrir la page officielle

Consulter la page Zones de revitalisation rurale (ZRR) et France ruralités revitalisation (FRR et FRR+) : exonérations sociales sur le site Entreprendre Service Public, lien relevé par la fiche le 21/11/2024.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Délai de 30 jours après l’embauche pour envoyer le formulaire.
  • Pas de cumul pour le même salarié avec une autre aide de l’État à l’emploi ou une autre exonération de cotisations.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12015, validée le 02/01/2026

Objet

Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR) peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions.

Bénéficiaires

Entreprise :

  • exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • ayant au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI ou CDD d'au moins 12 mois
  • ayant 50 salariés maximum
  • n'ayant pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

Ce qui est financé

Exonération de cotisations patronales : cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.

Cette exonération porte sur le salarié embauché à temps plein ou à temps partiel en CDI ou en CDD de 12 mois minimum.

Montant

Exonération de charges patronales :

  • soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 734,55 € bruts mensuels)
  • soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 734,55 € et 4 375,28 € bruts mensuels).

Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.

Elle ne peut pas être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

Conditions

Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n°10791 et l'adresser à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets)

Démarche

Consulter le formulaire cerfa 'Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR et FRR (Formulaire 10791 02)' sur le site Entreprendre Service Public.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

Exonération totale jusqu’à 1,5 Smic (2 734,55 € bruts par mois), puis dégressive jusqu’à 2,4 Smic. Pendant 12 mois.

Q2Faut-il rembourser France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

D’après la fiche : Entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales de 50 salariés au plus ; Avec au moins 1 établissement en zone FRR qui embauche en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois ; Sans licenciement économique dans les 12 mois avant l’embauche. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Peut-on cumuler France Ruralité Revitalisation (FRR) avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « Elle ne peut pas être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. »

Q6Qui finance France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12015, validée le 02/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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