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Allègement fiscal Finances

Fiche n° 7552 · Aide nationale · Economie

Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseLes commerces, artisans et professions de santé créés ou repris en QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville) : Quartier aux revenus faibles désigné par l’État. Des aides et des exonérations y visent les commerces, les artisans et les créateurs. Lexique de la ville (QPV) peuvent être exonérés de taxe foncière pendant 5 ans.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique totale de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Un formulaire de demande d’exonération à déposer.

Date limite

31/12/2026

dans 72 jours

Pour qui

  • Entreprises de moins de 50 salariés.
  • Chiffre d’affaires ou total de bilan de 10 millions € au plus.
  • Activité commerciale, artisanale ou de santé (médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux).
  • Création ou reprise (avec vrai changement de direction) dans un QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.

Pas pour

  • Locaux situés dans une commune ou une EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique qui n’a pas délibéré en faveur de l’exonération.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, autres services et professions libérales, métiers d’art ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que votre local est dans un QPV et que votre commune a voté l’exonération.
  2. Remplissez le formulaire de demande d’exonération de TFPB en QPV (Entreprendre Service Public).
  3. Consultez la page Service-Public-pro sur les allègements en QPV.
Ouvrir la page officielle

Consulter la page dédiée aux Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) sur le site Service-Public-pro.fr, lien relevé par la fiche le 04/01/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Candidatures jusqu’au 31 décembre 2026 : plus que 72 jours d’après la fiche.
  • L’exonération s’arrête si le local n’est plus utilisé pour l’activité commerciale, artisanale ou de santé.
  • La commune peut supprimer l’exonération par délibération avant le 1er octobre pour l’année suivante.
  • La fiche indique une fin au 31 décembre 2026 mais des créations possibles jusqu’au 31 décembre 2030 : vérifiez les dates dans la loi de finances pour 2026 citée.
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 7552, validée le 24/02/2026

Objet

Favoriser l’implantation et le maintien d'entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être supprimée par une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) avant le 1er octobre pour application l'année suivante. Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026.

Ce dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu'au 31 décembre 2030.

Bénéficiaires

Entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 et relevant d'une des activités suivantes :

  • Commerciale
  • Artisanale
  • Exercice d’une profession de santé (c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux).

La reprise d'activité consiste en la reprise d’une activité existante avec un changement Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l’activité.

Ce qui est financé

Exonération de TFPB pour les entreprises créées ou reprises dans le périmètre d'un QPV.

Montant

Exonération totale d'une durée de 5 ans.

Elle cesse de s'appliquer avant la fin de ce délai dans les situations suivantes : le 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ou artisanale ou à une profession de santé.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

L'entreprise devra

  • avoir moins de 50 salariés
  • réaliser un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €.

Démarche

Consulter le formulaire de Demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sur le site Entreprendre Service Public.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ?

Exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans.

Q2Faut-il rembourser Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ?

D’après la fiche : Entreprises de moins de 50 salariés ; Chiffre d’affaires ou total de bilan de 10 millions € au plus ; Activité commerciale, artisanale ou de santé (médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux) ; Création ou reprise (avec vrai changement de direction) dans un QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030. Pas pour : Locaux situés dans une commune ou une intercommunalité qui n’a pas délibéré en faveur de l’exonération. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2026. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 7552, validée le 24/02/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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